Ce que le diagnostiqueur doit garantir, et ce qu'il ne garantit pas
Le dossier de diagnostic technique, imposé par l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, comprend notamment l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz lorsque ces installations ont plus de quinze ans. Le diagnostic électrique suit la norme XP C16-600, le diagnostic gaz la norme NF P45-500 : chacune impose une liste précise de points de contrôle, du disjoncteur différentiel à la liaison équipotentielle pour l'électricité, de la ventilation à l'état des tuyauteries souples pour le gaz.
Le point souvent mal compris tient à la nature de l'obligation du diagnostiqueur. Il ne garantit pas le bon fonctionnement futur de l'installation, ni l'absence de tout risque : son obligation porte sur la conformité du contrôle à la méthodologie normée, à la date où il intervient. Concrètement, s'il n'a pas ouvert un tableau électrique alors que la norme l'imposait, s'il a coché une case sans avoir testé le fonctionnement du différentiel, ou s'il a omis de signaler une liaison au gaz visiblement défectueuse, la faute se situe dans l'écart entre ce qu'impose la norme et ce qu'il a réellement contrôlé, indépendamment de l'évolution ultérieure de l'installation.
L'article L.271-6 du même code renforce cette exigence en imposant au diagnostiqueur une obligation d'indépendance à l'égard du vendeur, du mandataire ou de toute entreprise susceptible d'intervenir sur le bien, ainsi qu'une obligation d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. C'est cette double exigence, indépendance et assurance, qui rend le recours contre le diagnostiqueur praticable : l'action ne se heurte ni à un conflit d'intérêt structurel ni à l'insolvabilité d'un professionnel non assuré.
Du contrôle manqué au sinistre, la chaîne à reconstituer
Pour engager la responsabilité du diagnostiqueur, il faut établir une chaîne causale continue entre son contrôle et le sinistre survenu. Cette reconstitution est le cœur du travail d'expertise, car un sinistre électrique ou gaz a rarement une cause unique et immédiatement visible.
Chaîne causale · du contrôle normé au sinistre
Chaque maillon doit être établi par l'expertise : preuve de l'antériorité de l'anomalie, écart entre le contrôle normé requis et le contrôle réellement effectué, lien entre cet écart et la survenance du sinistre.
Le maillon le plus disputé en pratique est le deuxième : prouver que le diagnostiqueur n'a pas correctement appliqué la norme, et non simplement que l'installation était défectueuse. Un tableau électrique peut se dégrader après le diagnostic sans que cela constitue une faute du diagnostiqueur. C'est pourquoi l'expertise technique doit dater l'anomalie et démontrer qu'elle existait, détectable selon les points de contrôle normés, au moment précis où le diagnostiqueur est intervenu.
Les anomalies les plus fréquemment manquées
Trois catégories de désordres reviennent le plus souvent dans les dossiers d'expertise post-sinistre où le diagnostic initial s'avère erroné ou incomplet.
Absence de liaison à la terre
Conducteur de terre manquant ou non raccordé sur un circuit ou une masse métallique. Point de contrôle obligatoire de la norme XP C16-600, cause fréquente d'électrocution en cas de défaut d'isolement d'un appareil.
Absence de dispositif différentiel
Défaut ou dysfonctionnement du disjoncteur différentiel à haute sensibilité, censé couper le courant en cas de fuite. Sa présence doit être vérifiée et son fonctionnement testé, pas seulement supposé au vu du tableau.
Tuyauterie gaz et ventilation défaillantes
Tuyau souple au-delà de sa date de péremption, robinet de coupure inaccessible, conduit de ventilation obstrué empêchant l'évacuation des produits de combustion, à l'origine d'intoxications au monoxyde de carbone.
Un parc électrique domestique largement dégradé
L'ampleur du risque électrique domestique en France est mesurée chaque année par l'Observatoire national de la sécurité électrique. Les derniers chiffres publiés donnent une idée de la fréquence des anomalies dans les logements dont l'installation a plus de quinze ans, exactement le périmètre couvert par le diagnostic obligatoire.
Anomalies électriques détectées dans l'habitat ancien
Baromètre ONSE 2024, logements de plus de 15 ans.
des logements privés présentent au moins une anomalie électrique
des parties communes d'immeubles présentent une anomalie
Source : Observatoire national de la sécurité électrique, baromètre ONSE 2024.
À ces risques électriques s'ajoute le monoxyde de carbone, gaz inodore et incolore produit par une combustion incomplète en cas d'appareil gaz défectueux ou mal ventilé. Santé publique France recense près de 4 000 personnes intoxiquées au monoxyde de carbone chaque année en France, un chiffre qui replace le contrôle de la ventilation et des tuyauteries de gaz au même niveau de vigilance que le contrôle électrique dans un diagnostic avant-vente.
Ce que dit la Cour de cassation sur la perte de chance
La jurisprudence relative à la responsabilité des diagnostiqueurs s'est d'abord construite en matière de diagnostic termites, avant d'irriguer plus largement le contentieux des autres diagnostics techniques. Dans un arrêt de chambre mixte du 8 juillet 2015 (n°13-26.686), la Cour de cassation a posé un principe transposable : lorsqu'un diagnostiqueur commet une faute dans l'établissement de son rapport, l'acquéreur qui ne peut plus se retourner contre le vendeur, par exemple parce que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés le lui interdit, conserve un recours direct contre le diagnostiqueur sur le fondement de sa propre faute contractuelle.
Ce principe s'applique par transposition au diagnostic électrique et au diagnostic gaz : l'acquéreur d'un bien vendu avec une clause de non-garantie des vices cachés, courante entre particuliers, n'est pas pour autant privé de tout recours si le sinistre trouve sa source dans une anomalie que le diagnostiqueur aurait dû détecter. La jurisprudence retient généralement une indemnisation au titre de la perte de chance : perte de la chance de renoncer à l'achat, de négocier le prix, ou de faire réaliser les travaux de mise en conformité avant que le sinistre ne survienne, plutôt qu'une réparation intégrale automatique, sauf lorsque le lien de causalité entre la faute et le dommage est jugé certain et direct par l'expert judiciaire.
Cette nuance a une conséquence pratique importante : plus le rapport d'expertise établit clairement que l'anomalie manquée est la cause directe et certaine du sinistre, moins la marge d'appréciation du juge sur le montant de l'indemnisation est réduite au profit d'une perte de chance partielle. C'est pourquoi la qualité de l'expertise post-sinistre, souvent réalisée en assistance à expertise judiciaire, conditionne directement le montant obtenu.
Construire le dossier après un sinistre électrique ou gaz
La méthode à suivre reprend, dans un ordre précis, les enseignements de la chaîne causale exposée plus haut. Se procurer d'abord l'intégralité du dossier de diagnostic technique remis lors de la vente, y compris ses annexes techniques et pas seulement la synthèse, car le détail des points contrôlés s'y trouve. Ensuite, faire constater le sinistre et son origine par un expert avant toute remise en état des lieux, en conservant systématiquement les pièces endommagées, tableau électrique, tuyauterie, appareil de chauffage, plutôt que de les jeter avec les gravats.
La comparaison entre les points effectivement contrôlés selon le rapport de diagnostic et les points imposés par la norme applicable au moment de son établissement constitue le cœur de la démonstration de la faute. Un rapport qui mentionne une anomalie de type A2 sur une norme électrique, sans la classer au niveau de gravité imposé, ou qui omet purement et simplement un point de contrôle obligatoire, constitue un indice de faute technique exploitable devant le juge, à condition d'être objectivé par un contre-diagnostic ou une expertise contradictoire.
Contrairement à un sinistre lié à une malfaçon structurelle découverte après l'achat d'une maison, le recours contre le diagnostiqueur se prescrit selon le délai de droit commun de cinq ans à compter de la découverte du fait générateur, et non selon le bref délai de deux ans applicable aux vices cachés du vendeur. Cette différence de régime permet parfois d'agir contre le diagnostiqueur alors que l'action contre le vendeur est déjà forclose, ce qui en fait un recours à examiner systématiquement, même tardivement.
