Assistance à expertise judiciaire
Lorsqu'un tribunal désigne un expert judiciaire pour instruire un litige de construction, chaque partie peut se faire assister par son propre expert technique - appelé expert de partie - qui prépare le dossier, participe aux réunions d'expertise sur site et vérifie que tous les éléments techniques favorables sont bien pris en compte par l'expert judiciaire. Cette prestation consiste précisément en cet accompagnement.
Nous intervenons exclusivement sur le volet technique du dossier : mesures, constats, chiffrage des désordres. La stratégie procédurale et l'accompagnement juridique restent du ressort de votre avocat, avec lequel nous travaillons en coordination tout au long de la procédure.
Vous êtes présent aux opérations d'expertise judiciaire aux côtés de l'expert désigné par le tribunal : nous préparons et documentons chaque réunion technique.
- Préparation avant chaque réunion
- Présence aux opérations d'expertise
- Coordination avec votre avocat
Assistance à expertise judiciaire : présence technique à vos côtés lors des opérations d'expertise.
Ce qui est prévu dans cette mission
Étude du dossier et de l'ordonnance
Analyse de l'ordonnance de désignation de l'expert judiciaire et des pièces déjà versées à la procédure, pour préparer une participation utile aux opérations d'expertise.
Préparation avant chaque réunion
Constitution d'un dossier technique - mesures, photographies, historique des désordres - avant la première réunion fixée par l'expert judiciaire.
Présence aux opérations d'expertise
Participation aux réunions sur site aux côtés de l'expert désigné par le tribunal et des autres parties, pour faire valoir les éléments techniques de votre dossier.
Suivi du rapport jusqu'à sa version définitive
Vérification des éléments techniques repris dans le rapport provisoire de l'expert judiciaire, avant la remise du rapport définitif au tribunal.
Ce service peut vous concerner si...
Particulier partie à une procédure où un expert a été désigné par le tribunal, qui veut un accompagnement technique aux réunions d'expertise.
Copropriété engagée dans une procédure judiciaire à la suite d'un sinistre ou d'un désordre affectant l'immeuble.
Personne dont l'avocat recommande un accompagnement technique en parallèle du volet procédural de la procédure.
Expert en bâtiment indépendant : une expertise technique neutre pour votre litige
Un litige de construction oppose souvent des intérêts contradictoires : assureur, artisan, syndic, voisin. Notre cabinet n'a aucun lien capitalistique ni commercial avec ces parties : nous produisons une expertise technique, factuelle et opposable.
Recevable en justice
Rapport directement recevable en expertise amiable, contradictoire ou judiciaire.
Indépendance totale
Aucune relation d'affaires avec les assureurs, syndics ou entreprises mises en cause.
Rapport structuré
Pour appuyer une contre-expertise assurance ou un dossier transmis à votre avocat.
Accompagnement neutre
Du premier constat jusqu'à l'audience d'expertise judiciaire si le dossier l'exige.
Le déroulement de la mission, étape par étape
Le calendrier de cette prestation suit celui fixé par l'expert judiciaire et le tribunal :
Prise de contact et étude du dossier
Vous nous transmettez l'ordonnance de désignation et les pièces déjà versées à la procédure.
Préparation avant la première réunion
Constitution du dossier technique et identification des points à faire valoir lors de la visite.
Présence aux opérations d'expertise
Participation aux réunions sur site, autant de fois que nécessaire jusqu'à la clôture des opérations.
Suivi jusqu'au rapport définitif
Vérification des éléments techniques repris dans le rapport avant sa remise au tribunal.
Ce que coûte cette mission
Le tarif dépend du nombre de réunions d'expertise judiciaire et de la complexité technique du dossier. Il est établi sur devis après étude de l'ordonnance de désignation et des pièces déjà versées à la procédure.
Obtenir un devis chiffréCe qu'on vous demande le plus souvent
Quelle est la différence entre l'expert judiciaire et votre rôle ?
L'expert judiciaire est désigné par le tribunal pour instruire le dossier de façon neutre entre toutes les parties. Nous intervenons comme expert de partie : nous préparons votre dossier technique et vous accompagnons aux réunions, sans nous substituer à l'expert judiciaire ni à votre avocat.
Remplacez-vous mon avocat sur cette procédure ?
Non. Nous intervenons uniquement sur le volet technique du dossier - constats, mesures, chiffrage. La stratégie procédurale et l'accompagnement juridique relèvent de votre avocat, avec lequel nous coordonnons notre intervention.
Qu'est-ce qu'un dire technique ?
C'est une note écrite transmise à l'expert judiciaire pour répondre à ses constats provisoires sur un point précis - une mesure contestée, une cause à documenter. Nous préparons ces éléments factuels lorsque le dossier le justifie.
Combien de réunions d'expertise judiciaire faut-il prévoir en général ?
Cela varie selon la complexité du dossier : certains litiges se règlent en une seule réunion, d'autres nécessitent plusieurs visites échelonnées sur plusieurs mois. Le calendrier est fixé par l'expert judiciaire en fonction de l'avancement de ses constatations.
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Expertise amiable contradictoire
Un constat technique réalisé en présence de toutes les parties concernées, pour un rapport aux conclusions difficilement contestables.
Mission liéeContre-expertise assurance
Un second avis technique indépendant si le rapport de l'expert de votre assureur ne vous convient pas.
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