Actualités et cas pratiques sur les litiges de construction
Retours de terrain, procédures et points de droit expliqués par nos ingénieurs experts, pour comprendre votre situation et savoir quel recours activer.
Indemnité différée : toucher le complément de l'assureur
Délais, factures acquittées, travaux faits soi-même, vente avant travaux : ce qui débloque la part différée de la valeur à neuf, et ce qui la fait perdre.
Expert judiciaire partial : récuser ou faire remplacer ?
Les neuf causes de récusation, la fenêtre de chaque recours, le juge chargé du contrôle, et ce qui ne suffit pas à prouver la partialité.
Expertise en visio après un dégât des eaux : accepter ?
Ce que la caméra voit et ne voit pas, les six plans à filmer pendant l'appel, et les cas où il vaut mieux demander un expert sur place.
L'assureur tarde à indemniser : délais et recours
Délais imposés par la loi ou le contrat, intérêts de retard au taux légal à réclamer, médiateur et référé-provision quand le dossier s'enlise.
L'artisan veut revenir réparer sa malfaçon : accepter ?
Il ne peut pas vous imposer sa reprise. Quand l'accepter, quand la refuser, et l'accord à faire signer avant qu'il revienne sur le chantier.
Chantier détruit avant la réception : qui paie ?
Tempête, incendie ou vol avant la réception : l'article 1788 met la perte à la charge de l'entreprise. Assurances en jeu et démarches pour obtenir la reconstruction.
Malfaçon : l'artisan dit que c'est votre faute, que faire ?
Matériaux fournis, solution choisie, immixtion, entretien, décharge : ce que vaut chaque argument de l'artisan, et comment lui répondre par écrit.
Fissures après un accord signé : peut-on réclamer ?
Fissures revenues ou nouvelles après une transaction : ce que l'accord éteint, ce qu'il laisse ouvert, et comment prouver ce qui a changé.
Mur de clôture qui penche ou s'effondre : qui paie ?
Fissure, ventre, chute chez le voisin ou sur le trottoir : à qui appartient le mur, qui répond des dégâts et ce que couvrent l'assurance et la décennale.
Fumée de cheminée du voisin chez moi : quels recours ?
Conduit trop bas, règle des 8 mètres, fumée rabattue par le vent : prouver que la fumée entre chez vous et obtenir la rehausse ou l'arrêt.
Infiltration par la façade en copropriété : qui paie ?
Enduit, appui, joint de fenêtre : localiser l'entrée d'eau pour départager syndicat et copropriétaire, et obtenir réparation hors convention IRSI.
Appartement dans une maison divisée : vos recours
Pavillon découpé en logements : surface sous les seuils, plancher sans isolement, compteur unique. Les vices de la division et qui poursuivre.
Logement inhabitable après sinistre : qui paie le relogement
Hôtel, loyer, perte d'usage : ce que couvre l'assurance de l'occupant, du bailleur ou du responsable, et comment chiffrer la valeur locative perdue.
Logement neuf trop chaud l'été : surchauffe et recours
Confort d'été RE2020, degrés-heures, protections solaires absentes : mesurer la surchauffe et engager le promoteur ou le constructeur.
Sinistre : indemnité réduite pour pièces mal déclarées
Après un sinistre, l'assureur applique la règle proportionnelle car le nombre de pièces ou la surface étaient faux. Le calcul, et les trois points pour le contester.
Mur humide derrière l'isolation intérieure : quel recours
Moisissures au pied du doublage, odeur de cave : point de rosée, pare-vapeur percé ou remontées capillaires. Prouver la malfaçon et engager la garantie.
Incendie chez le voisin : fumées, suie, eau, qui paie ?
Suie dans les gaines, plafond trempé par l'eau des pompiers : quelle assurance paie d'abord, quand le voisin est responsable et comment faire chiffrer tous les dégâts.
Maison construite sans CCMI : contrat déguisé, recours
Maîtrise d'œuvre plus marchés séparés, devis par lots : quand le constructeur a fourni le plan, le juge peut requalifier en CCMI. Indices, protections perdues, recours.
Moisissures après changement des fenêtres : quel recours
Fenêtres neuves et moisissures sur les murs : l'air ne se renouvelle plus. Lire l'emplacement des taches, vérifier les entrées d'air obligatoires, savoir qui doit réparer.
Vide sanitaire inondé ou humide : causes et recours
Vide sanitaire inondé ou trop humide : nappe, ruissellement, réseau fuyard ou condensation d'été. Identifier la cause, mesurer les dégâts et désigner le responsable.
Dégât des eaux refusé pour fuite lente : contester
Dégât des eaux refusé pour « fuite lente » ou « défaut d'entretien » : lire la lettre de refus, dater la fuite (auréoles, sels, bois, humidité) et contester.
Odeur d'égout dans la maison : malfaçon et recours
Odeur d'égout dans la salle de bain ou la maison : siphon, ventilation de chute, joint de WC, VMC. Trouver le défaut de plomberie, le responsable et le recours.
Maison sinistrée, vendeur indemnisé sans réparer : recours
Le vendeur a touché une indemnité catastrophe naturelle sans réparer ni le déclarer : état des risques, vice caché, dol, preuves et délais pour agir.
Réparation en nature mal faite par l'assureur : recours
L'assureur a imposé son artisan et le travail est raté : qui répond des défauts, comment refuser la réception et faire reprendre la réparation.
Lotissement mal viabilisé : recours contre le lotisseur
Voirie jamais finie, réseaux qui refoulent, lotisseur en faillite : garantie d'achèvement, ASL, décennale des VRD et pièces à réclamer pour agir.
Perte d'ensoleillement due au voisin : recours et indemnité
Un immeuble neuf vous prive de soleil : angles du soleil à Paris, heures perdues, seuil du trouble anormal de voisinage, perte de valeur et procédure.
Voisin qui refuse l'accès pour un échafaudage : recours
Votre pignon est en limite et le voisin refuse l'échafaudage : tour d'échelle, preuve que l'accès est indispensable, convention, conciliation et référé.
Balcon en béton éclaté, fers apparents : usure ou malfaçon ?
Béton qui éclate, armatures rouillées sous un balcon : carbonatation, enrobage mesuré face aux valeurs de référence, chiffres AQC, et ce qui sépare l'usure de la malfaçon.
Surélévation de maison : fissures et recours
Fissures au rez-de-chaussée après une surélévation : la décennale couvre l'étage neuf, pas la maison existante (Cass. 30 mai 2024). Ce qui reste comme recours.
Maison voisine démolie : mur pignon à nu, qui paie ?
La maison accolée a été rasée et votre ancien mur mitoyen prend la pluie : héberge, trous de solives, conduits ouverts, infiltrations. Qui doit protéger et payer.
Rapport d'expertise judiciaire défavorable : que faire ?
Le rapport de l'expert du tribunal vous donne tort : nullité, complément, audition de l'expert, note technique critique, délais à tenir. Ce que le juge peut encore faire.
Canalisation éclatée par le gel : refus d'assurance
Tuyau, compteur ou radiateur éclaté par le gel et refus de l'assureur : exclusion mal rédigée, charge de la preuve, maison inoccupée, facture d'eau plafonnée, délais.
Travaux de copropriété : dégâts chez vous, qui indemnise ?
Ravalement, colonnes, toiture-terrasse : les travaux votés par la copropriété abîment votre appartement. Indemnité de l'article 9, provision, syndic, entreprise, preuves.
Démarchage toiture : démoussage, hydrofuge, quels recours
Un couvreur sonne, montre des photos de tuiles cassées et fait signer un devis de démoussage et d'hydrofuge le jour même : rétractation, acompte interdit, travaux inutiles ou mal faits, vos recours.
Micro-station défaillante : recours contre l'installateur
Micro-station ou fosse neuve qui sent, déborde, rejette une eau trouble ou remonte du sol : quelle garantie joue, qui de l'installateur, du fabricant ou de l'entretien répond, comment prouver.
Fuite de cuve à fioul : sol pollué, voisin, qui paie ?
Cuve enterrée ou en cave qui fuit, odeur de fioul chez le voisin, cuve oubliée au fond du jardin : qui répond de la pollution, quelle assurance joue, comment neutraliser la cuve.
Travaux du bailleur dans un logement loué : vos droits
Notification, pas de travaux le week-end, seuil de 21 jours, baisse de loyer proportionnelle, poussière et échafaudage : ce que le locataire doit tolérer et ce qu'il peut exiger.
Fenêtre ou balcon du voisin avec vue : distances légales
1,90 m pour une vue droite, 0,60 m pour une vue oblique, aucune ouverture dans un mur mitoyen : comment mesurer, ce que change un balcon ou une terrasse, et comment agir.
État des lieux de sortie : contester une retenue sur caution
Usure ou dégradation, vétusté, justificatifs, délai d'un ou deux mois et pénalité de 10 % : ce que peut retenir le bailleur sur le dépôt de garantie et comment le contester.
Expropriation : contester l'indemnité proposée
Offre d'indemnité d'expropriation trop basse en Île-de-France : délai d'un mois, dates d'évaluation, ventes comparables, juge de l'expropriation, indemnités oubliées.
Logement indécent : obliger le bailleur aux travaux
Humidité, surface, chauffage, DPE : vérifier la décence critère par critère, mettre le bailleur en demeure, aide conservée par la CAF et ce que le juge peut ordonner.
Bruit de parquet du voisin du dessus : quels recours ?
Moquette remplacée par un parquet dans un immeuble ancien : pourquoi le bruit de choc traverse, ce que disent le code civil et le règlement de copropriété, comment prouver et agir.
Aménagement de combles raté : malfaçons et recours
Fermettes sciées, plancher qui plie, moisissures sous les rampants : pourquoi le juge y voit un ouvrage, et comment la décennale joue contre l'artisan ou le vendeur.
Refoulement d'égout au sous-sol : qui est responsable ?
Clapet anti-retour, niveau critique, part de la commune et du syndicat d'assainissement : qui indemnise un sous-sol inondé par l'égout pendant un orage.
Sinistre entre compromis et acte de vente : qui paie ?
Dégât des eaux, incendie ou fissure avant la signature chez le notaire : qui supporte le sinistre, qui touche l'indemnité, et faut-il encore signer.
Rénovation énergétique : la facture ne baisse pas
Isolation, pompe à chaleur, bouquet de travaux : retirer l'effet de l'hiver, trouver le défaut et savoir quand l'article L123-2 du CCH ouvre un recours.
Fissures après reprise en sous-œuvre : qui paie ?
Micropieux sans liaison, reprise partielle, résine : pourquoi les fissures reviennent, comment le mesurer, et qui paie entre l'entreprise, l'assureur et le vendeur.
Amiante percée par l'artisan : que faire, qui paie
Dalles, colle ou conduit amianté cassé pendant un chantier : les gestes des premières heures, les seuils qui comptent et qui paie la dépollution.
Fissure au plafond : cause, gravité et qui paie
Joint de plaques, angle, toile d'araignée ou fissure en travers : lire le dessin d'une fissure de plafond, savoir quand s'inquiéter et qui paie.
Pergola bioclimatique mal posée : quels recours
Fuites lames fermées, lames bloquées, moteur en panne : où l'eau passe, quelle garantie joue et pourquoi l'installateur ne peut pas renvoyer vers la marque.
Béton ciré fissuré ou décollé : quels recours
Fissures, quadrillage de l'ancien carrelage, décollement, douche qui fuit : sans DTU, la règle à opposer à l'applicateur et la garantie à actionner.
Inondation Cat-Nat : l'assureur refuse ou sous-indemnise
Arrêté publié mais indemnité refusée ou trop basse : les motifs de refus à contrer, les dommages oubliés sous la ligne d'eau et la contestation.
Peinture mal faite : quels recours contre le peintre
Traces de rouleau, joints visibles, cloquage, lés ouverts : ce qui est une malfaçon, ce qui ne l'est pas, et quelle garantie actionner contre le peintre.
Maison ossature bois : malfaçons et recours
Garde au sol de 20 cm, pare-pluie, contreventement : les défauts propres aux maisons bois, les garanties applicables et la démarche contre le constructeur.
Étude de sol non faite : qui paie les fissures
Étude G1 absente, G2 ignorée, semelles ancrées trop haut : comment la loi ELAN répartit la responsabilité entre le vendeur du terrain et le constructeur.
Fissures dues à des travaux publics : vos recours
Tramway, voirie, réseaux : obtenir l'indemnisation des fissures causées par un chantier public, sans avoir à prouver la moindre faute.
Travaux payés en espèces, sans devis : vos recours
Sans devis, sans facture, payé de la main à la main : le contrat existe quand même. Comment le prouver, ce que vous gardez comme garanties, ce que vous risquez.
L'arbre du voisin fissure votre maison : quels recours
Racines qui soulèvent, sol qui s'assèche : les articles 671 à 673 du Code civil, la distance qui protège vraiment les fondations et la preuve à constituer.
Malfaçon d'un sous-traitant : contre qui se retourner
Le sous-traitant n'a aucun contrat avec vous. Ce que cela change pour la décennale, le recours délictuel de l'article 1240 et l'action directe en paiement.
Les eaux du terrain voisin inondent le vôtre : que faire
Écoulement naturel, aggravation interdite, protection des jardins et maisons : ce que les articles 640 et 641 du Code civil autorisent votre voisin à faire, ou non.
Retard de livraison en VEFA : comment chiffrer les pénalités
Taux de 1/3000e du prix par jour, préjudice distinct, paliers de paiement légaux : comment un acquéreur chiffre concrètement un retard de chantier.
Audit énergétique erroné ou absent à la vente : obligations et recours
Logements classés F, G puis E : ce que doit contenir l'audit réglementaire remis à l'acquéreur, et les recours quand il est bâclé ou absent.
Diagnostic amiante erroné découvert après l'achat : quel recours
Depuis un revirement de la Cour de cassation en 2025, l'indemnisation ne se limite plus à une perte de chance : elle couvre le coût réel du désamiantage.
Servitude de passage non déclarée à la vente : recours
Garantie d'éviction, résolution ou indemnisation : ce que dit l'article 1638 du Code civil quand un passage n'a jamais été mentionné à l'acte.
Nuisibles découverts après l'achat : punaises, rats, vice caché
Punaises de lit, rongeurs, cafards : comment un expert date une infestation pour établir qu'elle était déjà présente avant la vente.
Panne de chauffage collectif en copropriété : qui paie
Seuils légaux de température, responsabilité du syndic ou de l'exploitant, contrat P1/P2/P3 : comment agir face à un chauffage collectif défaillant.
Malfaçon paysagiste : jardin mal réalisé, quels recours
Dallage affaissé, drainage absent, plantations mortes : la nature de l'élément défaillant détermine si l'obligation du paysagiste est de résultat ou de moyens.
Ascenseur en panne en copropriété : recours possibles
Contrat d'entretien, responsabilité du syndicat, mise en demeure : ce qui peut réellement être mobilisé face à une panne qui traîne, en attendant une réforme encore en instance au Sénat.
Borne de recharge mal installée en copropriété : recours
Différentiel absent, câble non dédié, attestation Consuel manquante : les non-conformités qui engagent la responsabilité de l'installateur.
Plateforme de travaux : qui est responsable des malfaçons
Mise en relation ou pilotage du chantier : la nature réelle du rôle joué par la plateforme détermine si elle répond des malfaçons aux côtés de l'artisan.
Véranda malfaçon : infiltrations, quels recours
Solin mal scellé, pente de vitrage insuffisante, condensation : identifier l'origine du désordre conditionne le recours contre le poseur.
Terrasse bois ou composite mal posée : recours poseur
Lambourdes qui pourrissent, vis rouillées, lames qui gondolent : le respect du DTU 51.4 et la classe d'emploi du bois déterminent le recours.
Parquet mal posé : quels recours contre le poseur ?
Gondolement, désaffleurement, grincement : le régime de garantie applicable dépend du mode de pose, flottant ou collé, retenu par l'artisan.
Fuite de canalisation encastrée : qui paie ?
Malfaçon du plombier ou cause fortuite couverte par l'assurance habitation : la distinction conditionne tout le recours et son financement.
Isolation des combles mal posée : malfaçon RGE
Tassement anormal, zones dégarnies, pare-vapeur absent : environ un dossier de rénovation énergétique sur deux présente une anomalie selon la DGCCRF.
Garantie biennale : ce qu'elle couvre vraiment
Chauffe-eau, volets roulants, VMC : la garantie de bon fonctionnement de deux ans protège les équipements dissociables, entre parfait achèvement et décennale.
Dégât des eaux causé par un voisin : qui paie ?
La convention IRSI répartit les sinistres selon leur montant : sous 1 600 € HT, chacun est indemnisé par son propre assureur, sans recherche de faute.
Litige avec un cuisiniste : quels recours ?
Cuisine mal posée ou livrée en retard : la garantie légale de conformité du droit de la consommation, pas la décennale, encadre ce type de litige.
Terrain pollué, cavité, marnière : quel recours ?
Cavité, marnière, sol pollué : deux fondements distincts, vice caché ou erreur sur les qualités substantielles, selon ce que révèle l’étude de sol.
Diagnostic électrique/gaz erroné : quel recours ?
Sinistre après achat : incendie, électrocution, intoxication. La perte de chance transposée du cas termites au diagnostic électrique et gaz.
Vice caché en copropriété : qui est responsable ?
Parties communes ou privatives : la frontière de la loi de 1965 conditionne qui du syndicat ou du copropriétaire répond du défaut.
Le dallage s’affaisse sous le carrelage
Relevé de nivellement, coupe du plancher bas, matrice constat-cause-responsable : lire le sol avant d’ouvrir, et savoir qui du maçon ou du terrassier répond.
La maison livrée ne correspond pas au plan
Surface, hauteur sous plafond, prestations remplacées : la non-conformité se prouve avec un mètre, et le solde de 5 % reste votre seul moyen de pression.
Le plancher chauffant a des zones froides
Équilibrage, défaut de pose ou fuite dans la dalle : l’ordre des manœuvres qui permet de localiser au collecteur avant de casser la chape.
La surface Carrez est inférieure à l’acte
Au-delà du vingtième, le vendeur doit restituer la fraction du prix correspondant à la moindre mesure. Le seuil, le calcul au prorata et l’an de déchéance.
Un désordre apparaît, la décennale est expirée
La forclusion décennale ne se rouvre pas, mais trois fondements survivent : faute dolosive, vice caché, droit commun. Ce qui reste possible, et jusqu’à quand.
Vous recevez un arrêté de mise en sécurité
L’ancien péril, réécrit en 2021 : lire l’arrêté ligne à ligne, repérer les cinq points attaquables, tenir les délais et obtenir la mainlevée avant l’astreinte.
L’artisan a cassé quelque chose chez vous
Canalisation percée, parquet rayé, mur éclaté : le régime de responsabilité qui s’applique vraiment, la déclaration à faire et la retenue sur solde qui tient.
Garde-corps non conforme : les cotes qui décident
Hauteur, écartement des barreaux, vide en pied : les valeurs exactes de la norme, comment faire son relevé et qui doit payer la mise en conformité.
Mur de soutènement : lire le mouvement avant la rupture
Ventre, dévers, fissure en escalier, barbacanes sèches : mesurer le mouvement, et faire ordonner des mesures sur le seul risque d’effondrement.
Tempête ou grêle : l’assurance refuse, quels recours
Absence de vent mesuré à 100 km/h, vétusté, défaut d’entretien : les trois motifs de refus les plus courants, et comment les renverser pièce par pièce.
Travaux mal faits : peut-on refuser de payer le solde
Exception d’inexécution, réduction du prix, retenue de garantie : ce que la loi autorise vraiment à retenir, et le risque d’une retenue mal calibrée.
Chantier voisin : le constat avant travaux
Constat de commissaire de justice ou référé préventif : ce que chacun coûte, ce qu’il doit relever et la fenêtre pendant laquelle il garde sa valeur.
Mur porteur ouvert : les fissures qui suivent les travaux
Poutre sous-dimensionnée, appui trop court, étaiement retiré trop tôt : ce qui distingue un désordre structurel d'un simple tassement, et comment le prouver.
Entreprise en liquidation : le chantier reste inachevé
Déclaration de créance, sort du contrat, garanties qui survivent à la procédure : les quatre décisions à prendre, et dans quel ordre.
Sans procès-verbal : établir la réception tacite
Aucun document signé en fin de chantier ne signifie pas absence de réception : le faisceau d'indices que le juge retient pour fixer la date de départ des garanties.
Décennale transmise : agir contre l'artisan d'origine
Le vice touche la construction, pas la vente : la garantie décennale de l'artisan d'origine se transmet automatiquement à chaque acheteur du bien, sans clause requise.
Fissures dues aux travaux du voisin : quels recours ?
Vibrations, fissures ou tassement causés par un chantier voisin : le régime du trouble anormal de voisinage, désormais codifié, et la marche à suivre pour être indemnisé.
MaPrimeRénov' : travaux non faits, quels recours ?
Aide engagée, travaux jamais faits ou mal faits : ce que risque le bénéficiaire de MaPrimeRénov' et comment se retourner contre l'entreprise responsable.
Malfaçon de charpente bois : quel recours ?
Flèche au-delà de 1/150, assemblage sous-dimensionné, xylophages : mesurer le désordre, distinguer malfaçon et vice caché, et engager le bon recours.
Terrassement et drainage mal faits : quel recours
Pente insuffisante, drain mal raccordé, remblai non compacté : les trois défauts qui reviennent le plus souvent quand l'eau s'infiltre après travaux.
Assureur décennale qui refuse le sinistre : le recours
L'artisan est bien assuré, mais son assureur conteste le sinistre. L'action directe de l'article L124-3 pour débloquer le dossier sans l'attendre.
Carrelage mal posé : quel recours contre le carreleur ?
5 mm sous la règle de 2 m, 1 mm de désaffleur : ce que tolère le NF DTU 52.2, où commence la malfaçon et pourquoi le poste coûte deux fois ce qu'il pèse.
Marchand de biens : recours après achat d'un bien rénové
Vendeur professionnel présumé connaître les vices, clause d'exclusion inopposable et décennale de l'article 1792-1 : deux horloges au lieu d'une.
Facture supérieure au devis : contester le dépassement
Marché à forfait de l'article 1793, acceptation expresse et non équivoque : ce qui vaut accord sur des travaux supplémentaires, et ce qui n'en vaut pas.
ITE malfaçon : recours contre un artisan RGE défaillant
Décennale, faux RGE et MaPrimeRénov' à risque : 21 439 dossiers frauduleux détectés par l'Anah en 2025, et ce que ça change pour votre dossier.
Vice caché : quelle responsabilité pour le notaire ?
Le notaire authentifie l'acte, pas l'état du bien. Ce qui engage réellement sa responsabilité, et pourquoi le recours passe rarement par lui seul.
Vice caché : comment le vendeur se protège avant la vente
Bonne foi, diagnostics obligatoires, expertise volontaire et clause d'exclusion : la stratégie à construire avant de signer, pas après la mise en demeure.
Isolation phonique non conforme en VEFA : quels recours
Seuils réglementaires réels (DnT,A, L'nT,w), mesure contradictoire et garanties mobilisables contre le promoteur, décennale incluse.
Artisan sans décennale : quels recours en cas de malfaçon ?
59 % des auto-entrepreneurs du bâtiment exercent sans assurance décennale. Ce que risque le professionnel, ce que vous pouvez récupérer, et comment agir malgré tout.
Acompte versé, artisan disparu : les recours possibles
Le devis est signé, l'acompte est parti, mais le chantier ne démarre jamais : mise en demeure, résolution du contrat, injonction de payer et abus de confiance.
Retard de livraison CCMI : pénalités et recours
Le chantier traîne, le constructeur reste évasif : comment calculer les pénalités de retard légales et actionner la garantie de livraison.
Agence immobilière fautive : vice caché, quels recours
L'agent savait et n'a rien dit ? Sa responsabilité est distincte de celle du vendeur, avec un délai d'action de 5 ans pour agir contre l'agence.
Climatisation en panne ou mal installée : vos recours
Fuite, condensation, panne après une saison : quelle garantie s'applique à une climatisation mal posée et comment agir contre l'installateur.
Mur mitoyen et bornage : régler un litige de voisinage
Fissure sur un mur mitoyen, désaccord sur la limite de propriété : les règles de la mitoyenneté et du bornage, et la procédure pour sortir du conflit.
Malfaçon de ravalement de façade : quels recours ?
Enduit qui cloque, fissures qui réapparaissent : comment distinguer un défaut esthétique d'une malfaçon décennale et faire valoir vos droits.
Malfaçon sur une extension de maison : quels recours ?
Hors CCMI, la garantie de parfait achèvement ne dure qu'un an. Ce qu'il faut savoir sur vos droits face à une malfaçon sur une extension ou un agrandissement.
Erreur d'implantation de la maison : empiètement et démolition
Un empiètement de quelques centimètres sur le terrain voisin, même involontaire, peut suffire à faire condamner une démolition. Ce que dit la jurisprudence.
Moisissures dans une maison neuve : isolation ou ventilation ?
Pont thermique ou VMC sous-dimensionnée : deux causes bien distinctes produisent le même symptôme. Comment l'expertise les distingue et quelle garantie s'applique.
Non-conformité au permis de construire découverte après achat
Écart de surface, d'implantation ou de hauteur par rapport au permis délivré : régularisation possible ou risque de démolition, selon les cas.
Mérule ou termites découverts après l'achat : vice caché, expertise et recours
Champignon ou insecte, humidité stagnante ou galeries de terre : deux logiques différentes, mais un même délai de 2 ans pour agir en vice caché.
Garantie de parfait achèvement : la voie de notification qui fait toute la différence
Réserve au PV ou notification écrite dans l'année : la Cour de cassation l'a rappelé en 2023, une seule des deux voies protège vraiment vos droits.
Avocat en droit de la construction : dans quels cas devient-il réellement indispensable ?
Seuil de 10 000 €, durée réelle des procédures, actes que seul un avocat accomplit : quand ce recours devient nécessaire face à un expert seul.
Assainissement non conforme découvert après l'achat : vice caché ou simple mise en conformité ?
Un quart des installations d'assainissement individuel contrôlées en France ne sont pas conformes : délai d'un an, recours contre le vendeur, ce qu'il faut savoir.
Infiltration sous carrelage en salle de bain : quelle assurance ou garantie actionner ?
Ce que couvre réellement votre assurance habitation face à un carrelage qui sonne creux, et quand la garantie décennale ou le vice caché prennent le relais.
Défaut d'étanchéité d'un balcon ou d'une terrasse : quel recours en garantie décennale ?
Flaques persistantes, plafond taché du dessous : les cinq couches à risque d'une terrasse sur plots et la procédure décennale selon l'origine du défaut.
Expertise décennale : quel expert mandater, et pour quel budget ?
Architecte, ingénieur structure, expert généraliste : le profil à mandater selon le désordre, et un relevé de coûts sourcé entre expertise amiable et judiciaire.
Vice caché : votre assurance vous couvre-t-elle ?
MRH, dommages-ouvrage, protection juridique, garantie décennale : la grille de couverture pour savoir lequel de ces quatre contrats intervient vraiment.
Malfaçon sur une fenêtre : quel recours engager ?
Les zones de pose où se concentrent les désordres, et la garantie à mobiliser selon qu'il s'agit d'une infiltration, d'un vitrage embué ou d'un défaut structurel.
Succession en indivision : pourquoi l'expertise immobilière conditionne le partage
Des héritiers en désaccord sur la valeur d'un bien : ce qu'une expertise contradictoire change au calcul des parts, et les recours si le blocage persiste.
Panne de chaudière : quels recours contre le chauffagiste ou l'installateur
Neuf ou existant, garantie biennale ou droit commun : depuis l'arrêt du 21 mars 2024, le régime applicable à une chaudière défaillante a changé.
DPE erroné : comment le contester et engager la responsabilité du diagnostiqueur
Classe D annoncée, classe F réelle : comment une contre-expertise objective l'erreur et permet d'engager la responsabilité du diagnostiqueur.
Vice caché en construction : coordonner expert et avocat
Le délai de deux ans de l'article 1648 ne s'arrête pas pour attendre un rapport d'expertise. Comment synchroniser expert et avocat pour ne jamais le perdre.
Expert agréé par les tribunaux : agrément et vérification
Inscription probatoire de 3 ans, réinscription quinquennale, radiation : comment une cour d'appel agrée un expert, et comment vérifier une inscription réelle.
Devis d'expertise : comment est construit le prix, et comment comparer
Étude du dossier, visite, réunions contradictoires, rédaction du rapport : ce qui compose réellement le prix d'un devis d'expertise, et comment repérer une proposition anormalement basse.
Assurance qui refuse d'indemniser : les chiffres 2024 du médiateur
55% des saisines du médiateur de l'assurance sont jugées irrecevables. Ce que montrent les chiffres 2024 et comment ne pas se retrouver dans cette statistique.
Porter plainte contre un artisan : voie pénale ou civile ?
Malfaçon ou infraction pénale : abus de confiance, escroquerie, tromperie. Les critères de distinction, les peines encourues et le bon choix de procédure.
Remontées capillaires : malfaçon de travaux ou pathologie du bâti ?
Arase étanche interrompue, DTU 20.1, expertise et procédure : comment distinguer un désordre lié aux travaux récents d'une pathologie propre au bâti ancien.
Litige plomberie ou électricité : quand saisir l'expert judiciaire
Fuite qui s'aggrave, installation électrique dangereuse : pourquoi ces désordres imposent souvent un référé-expertise, et comment y préparer votre dossier.
Litige avec un promoteur immobilier en VEFA : quels recours
Malfaçons, retards, non-conformités à la livraison d'un logement acheté sur plan : les délais à respecter et les recours contre le promoteur en VEFA.
Malfaçon CCMI après réception : activer la garantie de parfait achèvement
Une fissure, un carrelage qui se décolle, un défaut découvert après la réception de votre maison CCMI : comment activer la garantie de parfait achèvement, dans quel délai.
Litige pompe à chaleur : bruit, défauts d'installation et rôle de l'expert
Le texte applicable au bruit dépend de l'usage, pas de la machine. Émergence, trouble anormal de voisinage, sous-dimensionnement : quelles garanties mobiliser et quelles preuves réunir.
Litige maître d'œuvre ou architecte : responsabilité et recours
Tout se joue sur l'étendue de la mission souscrite. Phases normalisées, devoir de conseil, dépassement du coût prévisionnel et condamnation in solidum avec les entreprises.
Accusé de vice caché : comment se défendre quand on est le vendeur
Les quatre conditions que l'acheteur doit prouver, la clause de non-garantie et sa faille, vos cinq moyens de défense et la façon de répondre à une mise en demeure sans se piéger.
Expert en bâtiment : rôle, missions et quand le mandater
Ce que fait vraiment un expert en bâtiment, en quoi il diffère de l'expert d'assurance ou judiciaire, les moments-clés pour le mandater et le prix d'une expertise amiable.
Expert immobilier : quatre métiers derrière le mot, lequel choisir
« Expert immobilier » n'est pas un titre protégé : expert bâtiment, expert en évaluation, diagnostiqueur, expert judiciaire. Lequel appeler selon votre besoin, et comment vérifier ses qualifications.
Panneaux photovoltaïques : litiges, garanties et rôle de l'expert
Infiltrations, sous-production, incendie, démarchage : les désordres qui explosent avec le solaire. Quelles garanties s'appliquent selon la pose, et quand mandater un expert.
Expert judiciaire immobilier : rôle, saisine et coût
Quand un litige s'enlise, reste l'expertise judiciaire : un expert désigné par le juge, un rapport opposable à tous. Comment le saisir via l'article 145 du CPC, délais et coût.
Contrôle de travaux : l'expert indépendant qui sécurise votre chantier
Faire contrôler son chantier à chaque phase clé : ce que vérifie l'expert, à quels moments, et pourquoi un défaut repéré tôt coûte bien moins cher qu'après la réception.
Sinistre incendie : quand mandater votre propre expert d'assuré
L'incendie est le sinistre habitation le plus lourd. L'expert de l'assureur cherche la cause, applique la vétusté : quand mandater le vôtre et contester l'indemnisation.
Litige avec un artisan : identifier le problème et activer les bons recours
Malfaçon, non-façon, abandon de chantier : qualifiez la nature exacte de votre litige avec un artisan et suivez l'escalade des recours, du courrier au référé.
Malfaçon de toiture après travaux : reconnaître les défauts de pose et obtenir réparation
Tuiles qui glissent, faîtage qui fuit : comment reconnaître une malfaçon de toiture après travaux, la prouver et actionner la bonne garantie.
Expert sinistre habitation : son rôle, le déroulé de l’expertise et quand mandater le vôtre
L’expert mandaté par votre assureur n’est pas neutre. Rôle de l’expert sinistre habitation, déroulé de l’expertise et quand mandater le vôtre.
Vice caché découvert après l'achat : la procédure et l'expert à mandater
Tache d'humidité, fissure ou installation non conforme découverte après la signature : les conditions légales du vice caché, le délai pour agir, et la procédure étape par étape.
Cabinet d'expertise (bâtiment, assurance) ou expert indépendant : comment choisir
Cabinet structuré ou expert indépendant : ce qui les distingue réellement, six critères pour comparer objectivement, et comment choisir selon la nature de votre dossier.
Expert malfaçon travaux : rôle, coût et comment le mandater
Fissure, désaffleurement, non-conformité : ce que fait un expert malfaçon travaux, son coût selon le type de mission, et les étapes concrètes pour le mandater.
Quel expert judiciaire selon le désordre : toiture, plomberie, électricité, chauffage, photovoltaïque
Toiture, plomberie, électricité, pompe à chaleur, photovoltaïque : chaque désordre technique appelle une expertise différente. Le guide pour identifier le bon spécialiste.
Huissier ou expert en bâtiment : qui contacter selon votre situation
Constat d'huissier ou expertise technique : la question n'est pas qui est le plus fiable, mais ce dont vous avez besoin - figer un fait ou en comprendre la cause.
Avocat immobilier gratuit : ce que couvre (et ne couvre pas) une consultation gratuite
Points-Justice, barreaux, protection juridique : où consulter un avocat gratuitement en droit immobilier, et pourquoi une expertise technique reste souvent indispensable.
Diagnostic immobilier erroné : quels recours après l'achat ?
DPE, amiante, termites, métrage Carrez : que faire si un diagnostic immobilier s'avère erroné après l'achat ? Validité, erreurs fréquentes et recours par diagnostic.
Se faire accompagner par un expert pour la réception de travaux
Pourquoi et comment se faire accompagner par un expert avant de signer le procès-verbal de réception de travaux, poste par poste et pièce par pièce.
Expert d'assuré : rôle, indépendance et comment bien le choisir
Expert de l'assureur, expert d'assuré indépendant, expert judiciaire : qui mandate qui, ce que coûte un expert d'assuré et les critères pour bien le choisir.
Expertise avant achat immobilier : comment sécuriser son achat
Diagnostics obligatoires et expertise technique avant achat ne couvrent pas le même champ : ce que vérifie un expert indépendant avant de signer, et à quel moment intervenir.
Infiltration d'eau et humidité après achat : vice caché ou pas ?
Trois conditions cumulatives, deux délais à respecter (2 ans dès la découverte, 20 ans depuis la vente) : comment qualifier une infiltration découverte après l'achat.
Fissures dans une maison : quand s'inquiéter et faire appel à un expert
Toutes les fissures ne se valent pas : seuils de gravité selon leur ouverture, rôle du retrait-gonflement des argiles en Île-de-France, et quand solliciter un expert.
Litige piscine : malfaçon, obligation de sécurité et vice caché
Fissure de bassin, dispositif de sécurité non conforme, piscine non déclarée à l'achat : les recours et l'obligation légale des quatre dispositifs normalisés.
Litige de fumisterie, cheminée ou chauffage : quand solliciter un expert judiciaire
Pompe à chaleur sous-dimensionnée, conduit de cheminée non conforme, ramonage contesté après un sinistre : les recours et l'obligation légale à connaître avant d'agir.
Fuite de toiture après travaux : quelle garantie invoquer, et comment agir
Décennale, biennale, parfait achèvement : quelle garantie couvre une fuite de toiture selon sa cause et son ancienneté, et la marche à suivre dès sa découverte.
Expert d'assuré, expert d'assurance, expert judiciaire, avocat : qui fait quoi
Qui mandate qui, dans l'intérêt de qui, et à quel moment : ce qui distingue réellement l'expert d'assuré, l'expert d'assurance, l'expert judiciaire et l'avocat dans un litige de construction.
Abandon de chantier CCMI : les recours et la garantie de livraison
Chantier à l'arrêt, constructeur injoignable : ce que change un contrat CCMI, la procédure à suivre pour activer la garantie de livraison, et comment faire constater précisément l'état d'avancement.
Litige avec un syndic de copropriété : les recours face à l'inertie
Malfaçon sur une partie commune et syndic inactif : pourquoi il reste l'interlocuteur obligé, la marche à suivre étape par étape, et comment débloquer un vote d'assemblée générale.
Combien coûte une expertise en cas de litige de construction
Constat simple, expertise amiable ou judiciaire : ce qui fait varier le prix d'une expertise bâtiment, qui en assume le coût, et comment éviter les mauvais calculs de budget.
Expert en bâtiment agréé par les tribunaux : comment bien le choisir
Liste officielle, indépendance, missions déjà réalisées : les critères concrets pour vérifier qu'un expert en bâtiment est bien agréé par les tribunaux avant de le mandater.
Contre-expertise assurance habitation : quand et comment la demander
Indemnisation jugée trop faible, sinistre mal évalué, refus de prise en charge : dans quelles situations demander une contre-expertise assurance habitation, et comment procéder.
Artisan injoignable ou chantier interrompu : quels recours possibles
Un artisan ne répond plus et le chantier est à l'arrêt ? Comment documenter la situation, mettre en demeure, et faire valoir vos droits selon la garantie applicable.
Expertise judiciaire en bâtiment : comment elle se déroule, étape par étape
Référé-expertise, réunions contradictoires, dires techniques, rapport final : comment se déroule concrètement une expertise judiciaire en bâtiment.
Avocat en droit de la construction : faut-il le consulter en premier face à un litige ?
Litige de construction : quand consulter un avocat en droit de la construction, et pourquoi une expertise technique en amont renforce presque toujours votre dossier.
Garantie décennale : comment activer le recours, étape par étape
Un désordre grave après réception de vos travaux ? Comment fonctionne la garantie décennale, qui est responsable, et comment activer concrètement ce recours.
Mise en demeure pour malfaçon ou vice caché : modèle et démarche
Artisan ou vendeur qui ne répond pas ? La mise en demeure formalise votre demande avant toute procédure. Ce qu'elle doit contenir, délais, et étapes suivantes.
Litige assurance dommage-ouvrage : comment ça marche, comment contester
L'assurance dommage-ouvrage refuse ou sous-évalue votre sinistre ? Délais légaux, fonctionnement réel, et comment contester une expertise défavorable.
Litige à la réception de travaux : réserves, refus, recours possibles
Malfaçons constatées à la réception d'un chantier ? Comment bien formuler vos réserves, quand refuser la réception, et vos recours si vous avez déjà signé.
Expert dégât des eaux : rôle, coût, et quand le mandater vous-même
Dégât des eaux mal indemnisé ou d'origine incertaine ? Rôle d'un expert indépendant, coût, et quand sa contre-expertise change l'issue du dossier.
Constat d'huissier pour malfaçon : à quoi ça sert, combien ça coûte
Malfaçon sur un chantier ? Le constat d'huissier fige la preuve avant qu'elle disparaisse : coût, déroulement, et complémentarité avec l'expertise. Devis 24h.
Médiateur des assurances : comment le saisir après un refus ou une sous-indemnisation
Assurance qui refuse ou sous-évalue votre indemnisation ? Conditions et démarches pour saisir gratuitement le médiateur des assurances, avant la justice.
Acheter une maison : les vérifications à faire avant de signer pour éviter un vice caché
Vice caché immobilier : que dit la loi, quel délai pour agir, comment se protéger avant l'achat ? Le guide complet avant de signer votre compromis de vente.
Sécheresse et catastrophe naturelle : comment contester une expertise ou une indemnisation insuffisante
Indemnisation sécheresse trop basse ? Délais, rôle de l'expert d'assurance et démarches pour obtenir une contre-expertise indépendante en Île-de-France.