Actualités et cas pratiques sur les litiges de construction
Retours de terrain, procédures et points de droit expliqués par nos ingénieurs experts, pour comprendre votre situation et savoir quel recours activer.
Carrelage mal posé : quel recours contre le carreleur ?
5 mm sous la règle de 2 m, 1 mm de désaffleur : ce que tolère le NF DTU 52.2, où commence la malfaçon et pourquoi le poste coûte deux fois ce qu'il pèse.
Marchand de biens : recours après achat d'un bien rénové
Vendeur professionnel présumé connaître les vices, clause d'exclusion inopposable et décennale de l'article 1792-1 : deux horloges au lieu d'une.
Facture supérieure au devis : contester le dépassement
Marché à forfait de l'article 1793, acceptation expresse et non équivoque : ce qui vaut accord sur des travaux supplémentaires, et ce qui n'en vaut pas.
ITE malfaçon : recours contre un artisan RGE défaillant
Décennale, faux RGE et MaPrimeRénov' à risque : 21 439 dossiers frauduleux détectés par l'Anah en 2025, et ce que ça change pour votre dossier.
Vice caché : quelle responsabilité pour le notaire ?
Le notaire authentifie l'acte, pas l'état du bien. Ce qui engage réellement sa responsabilité, et pourquoi le recours passe rarement par lui seul.
Vice caché : comment le vendeur se protège avant la vente
Bonne foi, diagnostics obligatoires, expertise volontaire et clause d'exclusion : la stratégie à construire avant de signer, pas après la mise en demeure.
Isolation phonique non conforme en VEFA : quels recours
Seuils réglementaires réels (DnT,A, L'nT,w), mesure contradictoire et garanties mobilisables contre le promoteur, décennale incluse.
Artisan sans décennale : quels recours en cas de malfaçon ?
59 % des auto-entrepreneurs du bâtiment exercent sans assurance décennale. Ce que risque le professionnel, ce que vous pouvez récupérer, et comment agir malgré tout.
Acompte versé, artisan disparu : les recours possibles
Le devis est signé, l'acompte est parti, mais le chantier ne démarre jamais : mise en demeure, résolution du contrat, injonction de payer et abus de confiance.
Retard de livraison CCMI : pénalités et recours
Le chantier traîne, le constructeur reste évasif : comment calculer les pénalités de retard légales et actionner la garantie de livraison.
Agence immobilière fautive : vice caché, quels recours
L'agent savait et n'a rien dit ? Sa responsabilité est distincte de celle du vendeur, avec un délai d'action de 5 ans pour agir contre l'agence.
Climatisation en panne ou mal installée : vos recours
Fuite, condensation, panne après une saison : quelle garantie s'applique à une climatisation mal posée et comment agir contre l'installateur.
Mur mitoyen et bornage : régler un litige de voisinage
Fissure sur un mur mitoyen, désaccord sur la limite de propriété : les règles de la mitoyenneté et du bornage, et la procédure pour sortir du conflit.
Malfaçon de ravalement de façade : quels recours ?
Enduit qui cloque, fissures qui réapparaissent : comment distinguer un défaut esthétique d'une malfaçon décennale et faire valoir vos droits.
Malfaçon sur une extension de maison : quels recours ?
Hors CCMI, la garantie de parfait achèvement ne dure qu'un an. Ce qu'il faut savoir sur vos droits face à une malfaçon sur une extension ou un agrandissement.
Erreur d'implantation de la maison : empiètement et démolition
Un empiètement de quelques centimètres sur le terrain voisin, même involontaire, peut suffire à faire condamner une démolition. Ce que dit la jurisprudence.
Moisissures dans une maison neuve : isolation ou ventilation ?
Pont thermique ou VMC sous-dimensionnée : deux causes bien distinctes produisent le même symptôme. Comment l'expertise les distingue et quelle garantie s'applique.
Non-conformité au permis de construire découverte après achat
Écart de surface, d'implantation ou de hauteur par rapport au permis délivré : régularisation possible ou risque de démolition, selon les cas.
Mérule ou termites découverts après l'achat : vice caché, expertise et recours
Champignon ou insecte, humidité stagnante ou galeries de terre : deux logiques différentes, mais un même délai de 2 ans pour agir en vice caché.
Garantie de parfait achèvement : la voie de notification qui fait toute la différence
Réserve au PV ou notification écrite dans l'année : la Cour de cassation l'a rappelé en 2023, une seule des deux voies protège vraiment vos droits.
Avocat en droit de la construction : dans quels cas devient-il réellement indispensable ?
Seuil de 10 000 €, durée réelle des procédures, actes que seul un avocat accomplit : quand ce recours devient nécessaire face à un expert seul.
Assainissement non conforme découvert après l'achat : vice caché ou simple mise en conformité ?
Un quart des installations d'assainissement individuel contrôlées en France ne sont pas conformes : délai d'un an, recours contre le vendeur, ce qu'il faut savoir.
Infiltration sous carrelage en salle de bain : quelle assurance ou garantie actionner ?
Ce que couvre réellement votre assurance habitation face à un carrelage qui sonne creux, et quand la garantie décennale ou le vice caché prennent le relais.
Défaut d'étanchéité d'un balcon ou d'une terrasse : quel recours en garantie décennale ?
Flaques persistantes, plafond taché du dessous : les cinq couches à risque d'une terrasse sur plots et la procédure décennale selon l'origine du défaut.
Expertise décennale : quel expert mandater, et pour quel budget ?
Architecte, ingénieur structure, expert généraliste : le profil à mandater selon le désordre, et un relevé de coûts sourcé entre expertise amiable et judiciaire.
Vice caché : votre assurance vous couvre-t-elle ?
MRH, dommages-ouvrage, protection juridique, garantie décennale : la grille de couverture pour savoir lequel de ces quatre contrats intervient vraiment.
Malfaçon sur une fenêtre : quel recours engager ?
Les zones de pose où se concentrent les désordres, et la garantie à mobiliser selon qu'il s'agit d'une infiltration, d'un vitrage embué ou d'un défaut structurel.
Succession en indivision : pourquoi l'expertise immobilière conditionne le partage
Des héritiers en désaccord sur la valeur d'un bien : ce qu'une expertise contradictoire change au calcul des parts, et les recours si le blocage persiste.
Panne de chaudière : quels recours contre le chauffagiste ou l'installateur
Neuf ou existant, garantie biennale ou droit commun : depuis l'arrêt du 21 mars 2024, le régime applicable à une chaudière défaillante a changé.
DPE erroné : comment le contester et engager la responsabilité du diagnostiqueur
Classe D annoncée, classe F réelle : comment une contre-expertise objective l'erreur et permet d'engager la responsabilité du diagnostiqueur.
Vice caché en construction : coordonner expert et avocat
Le délai de deux ans de l'article 1648 ne s'arrête pas pour attendre un rapport d'expertise. Comment synchroniser expert et avocat pour ne jamais le perdre.
Expert agréé par les tribunaux : agrément et vérification
Inscription probatoire de 3 ans, réinscription quinquennale, radiation : comment une cour d'appel agrée un expert, et comment vérifier une inscription réelle.
Devis d'expertise : comment est construit le prix, et comment comparer
Étude du dossier, visite, réunions contradictoires, rédaction du rapport : ce qui compose réellement le prix d'un devis d'expertise, et comment repérer une proposition anormalement basse.
Assurance qui refuse d'indemniser : les chiffres 2024 du médiateur
55% des saisines du médiateur de l'assurance sont jugées irrecevables. Ce que montrent les chiffres 2024 et comment ne pas se retrouver dans cette statistique.
Porter plainte contre un artisan : voie pénale ou civile ?
Malfaçon ou infraction pénale : abus de confiance, escroquerie, tromperie. Les critères de distinction, les peines encourues et le bon choix de procédure.
Remontées capillaires : malfaçon de travaux ou pathologie du bâti ?
Arase étanche interrompue, DTU 20.1, expertise et procédure : comment distinguer un désordre lié aux travaux récents d'une pathologie propre au bâti ancien.
Litige plomberie ou électricité : quand saisir l'expert judiciaire
Fuite qui s'aggrave, installation électrique dangereuse : pourquoi ces désordres imposent souvent un référé-expertise, et comment y préparer votre dossier.
Litige avec un promoteur immobilier en VEFA : quels recours
Malfaçons, retards, non-conformités à la livraison d'un logement acheté sur plan : les délais à respecter et les recours contre le promoteur en VEFA.
Malfaçon CCMI après réception : activer la garantie de parfait achèvement
Une fissure, un carrelage qui se décolle, un défaut découvert après la réception de votre maison CCMI : comment activer la garantie de parfait achèvement, dans quel délai.
Litige pompe à chaleur : bruit, défauts d'installation et rôle de l'expert
Le texte applicable au bruit dépend de l'usage, pas de la machine. Émergence, trouble anormal de voisinage, sous-dimensionnement : quelles garanties mobiliser et quelles preuves réunir.
Litige maître d'œuvre ou architecte : responsabilité et recours
Tout se joue sur l'étendue de la mission souscrite. Phases normalisées, devoir de conseil, dépassement du coût prévisionnel et condamnation in solidum avec les entreprises.
Accusé de vice caché : comment se défendre quand on est le vendeur
Les quatre conditions que l'acheteur doit prouver, la clause de non-garantie et sa faille, vos cinq moyens de défense et la façon de répondre à une mise en demeure sans se piéger.
Expert en bâtiment : rôle, missions et quand le mandater
Ce que fait vraiment un expert en bâtiment, en quoi il diffère de l'expert d'assurance ou judiciaire, les moments-clés pour le mandater et le prix d'une expertise amiable.
Expert immobilier : quatre métiers derrière le mot, lequel choisir
« Expert immobilier » n'est pas un titre protégé : expert bâtiment, expert en évaluation, diagnostiqueur, expert judiciaire. Lequel appeler selon votre besoin, et comment vérifier ses qualifications.
Panneaux photovoltaïques : litiges, garanties et rôle de l'expert
Infiltrations, sous-production, incendie, démarchage : les désordres qui explosent avec le solaire. Quelles garanties s'appliquent selon la pose, et quand mandater un expert.
Expert judiciaire immobilier : rôle, saisine et coût
Quand un litige s'enlise, reste l'expertise judiciaire : un expert désigné par le juge, un rapport opposable à tous. Comment le saisir via l'article 145 du CPC, délais et coût.
Contrôle de travaux : l'expert indépendant qui sécurise votre chantier
Faire contrôler son chantier à chaque phase clé : ce que vérifie l'expert, à quels moments, et pourquoi un défaut repéré tôt coûte bien moins cher qu'après la réception.
Sinistre incendie : quand mandater votre propre expert d'assuré
L'incendie est le sinistre habitation le plus lourd. L'expert de l'assureur cherche la cause, applique la vétusté : quand mandater le vôtre et contester l'indemnisation.
Litige avec un artisan : identifier le problème et activer les bons recours
Malfaçon, non-façon, abandon de chantier : qualifiez la nature exacte de votre litige avec un artisan et suivez l'escalade des recours, du courrier au référé.
Malfaçon de toiture après travaux : reconnaître les défauts de pose et obtenir réparation
Tuiles qui glissent, faîtage qui fuit : comment reconnaître une malfaçon de toiture après travaux, la prouver et actionner la bonne garantie.
Expert sinistre habitation : son rôle, le déroulé de l’expertise et quand mandater le vôtre
L’expert mandaté par votre assureur n’est pas neutre. Rôle de l’expert sinistre habitation, déroulé de l’expertise et quand mandater le vôtre.
Vice caché découvert après l'achat : la procédure et l'expert à mandater
Tache d'humidité, fissure ou installation non conforme découverte après la signature : les conditions légales du vice caché, le délai pour agir, et la procédure étape par étape.
Cabinet d'expertise (bâtiment, assurance) ou expert indépendant : comment choisir
Cabinet structuré ou expert indépendant : ce qui les distingue réellement, six critères pour comparer objectivement, et comment choisir selon la nature de votre dossier.
Expert malfaçon travaux : rôle, coût et comment le mandater
Fissure, désaffleurement, non-conformité : ce que fait un expert malfaçon travaux, son coût selon le type de mission, et les étapes concrètes pour le mandater.
Quel expert judiciaire selon le désordre : toiture, plomberie, électricité, chauffage, photovoltaïque
Toiture, plomberie, électricité, pompe à chaleur, photovoltaïque : chaque désordre technique appelle une expertise différente. Le guide pour identifier le bon spécialiste.
Huissier ou expert en bâtiment : qui contacter selon votre situation
Constat d'huissier ou expertise technique : la question n'est pas qui est le plus fiable, mais ce dont vous avez besoin - figer un fait ou en comprendre la cause.
Avocat immobilier gratuit : ce que couvre (et ne couvre pas) une consultation gratuite
Points-Justice, barreaux, protection juridique : où consulter un avocat gratuitement en droit immobilier, et pourquoi une expertise technique reste souvent indispensable.
Diagnostic immobilier erroné : quels recours après l'achat ?
DPE, amiante, termites, métrage Carrez : que faire si un diagnostic immobilier s'avère erroné après l'achat ? Validité, erreurs fréquentes et recours par diagnostic.
Se faire accompagner par un expert pour la réception de travaux
Pourquoi et comment se faire accompagner par un expert avant de signer le procès-verbal de réception de travaux, poste par poste et pièce par pièce.
Expert d'assuré : rôle, indépendance et comment bien le choisir
Expert de l'assureur, expert d'assuré indépendant, expert judiciaire : qui mandate qui, ce que coûte un expert d'assuré et les critères pour bien le choisir.
Expertise avant achat immobilier : comment sécuriser son achat
Diagnostics obligatoires et expertise technique avant achat ne couvrent pas le même champ : ce que vérifie un expert indépendant avant de signer, et à quel moment intervenir.
Infiltration d'eau et humidité après achat : vice caché ou pas ?
Trois conditions cumulatives, deux délais à respecter (2 ans dès la découverte, 20 ans depuis la vente) : comment qualifier une infiltration découverte après l'achat.
Fissures dans une maison : quand s'inquiéter et faire appel à un expert
Toutes les fissures ne se valent pas : seuils de gravité selon leur ouverture, rôle du retrait-gonflement des argiles en Île-de-France, et quand solliciter un expert.
Litige piscine : malfaçon, obligation de sécurité et vice caché
Fissure de bassin, dispositif de sécurité non conforme, piscine non déclarée à l'achat : les recours et l'obligation légale des quatre dispositifs normalisés.
Litige de fumisterie, cheminée ou chauffage : quand solliciter un expert judiciaire
Pompe à chaleur sous-dimensionnée, conduit de cheminée non conforme, ramonage contesté après un sinistre : les recours et l'obligation légale à connaître avant d'agir.
Fuite de toiture après travaux : quelle garantie invoquer, et comment agir
Décennale, biennale, parfait achèvement : quelle garantie couvre une fuite de toiture selon sa cause et son ancienneté, et la marche à suivre dès sa découverte.
Expert d'assuré, expert d'assurance, expert judiciaire, avocat : qui fait quoi
Qui mandate qui, dans l'intérêt de qui, et à quel moment : ce qui distingue réellement l'expert d'assuré, l'expert d'assurance, l'expert judiciaire et l'avocat dans un litige de construction.
Abandon de chantier CCMI : les recours et la garantie de livraison
Chantier à l'arrêt, constructeur injoignable : ce que change un contrat CCMI, la procédure à suivre pour activer la garantie de livraison, et comment faire constater précisément l'état d'avancement.
Litige avec un syndic de copropriété : les recours face à l'inertie
Malfaçon sur une partie commune et syndic inactif : pourquoi il reste l'interlocuteur obligé, la marche à suivre étape par étape, et comment débloquer un vote d'assemblée générale.
Combien coûte une expertise en cas de litige de construction
Constat simple, expertise amiable ou judiciaire : ce qui fait varier le prix d'une expertise bâtiment, qui en assume le coût, et comment éviter les mauvais calculs de budget.
Expert en bâtiment agréé par les tribunaux : comment bien le choisir
Liste officielle, indépendance, missions déjà réalisées : les critères concrets pour vérifier qu'un expert en bâtiment est bien agréé par les tribunaux avant de le mandater.
Contre-expertise assurance habitation : quand et comment la demander
Indemnisation jugée trop faible, sinistre mal évalué, refus de prise en charge : dans quelles situations demander une contre-expertise assurance habitation, et comment procéder.
Artisan injoignable ou chantier interrompu : quels recours possibles
Un artisan ne répond plus et le chantier est à l'arrêt ? Comment documenter la situation, mettre en demeure, et faire valoir vos droits selon la garantie applicable.
Expertise judiciaire en bâtiment : comment elle se déroule, étape par étape
Référé-expertise, réunions contradictoires, dires techniques, rapport final : comment se déroule concrètement une expertise judiciaire en bâtiment.
Avocat en droit de la construction : faut-il le consulter en premier face à un litige ?
Litige de construction : quand consulter un avocat en droit de la construction, et pourquoi une expertise technique en amont renforce presque toujours votre dossier.
Garantie décennale : comment activer le recours, étape par étape
Un désordre grave après réception de vos travaux ? Comment fonctionne la garantie décennale, qui est responsable, et comment activer concrètement ce recours.
Mise en demeure pour malfaçon ou vice caché : modèle et démarche
Artisan ou vendeur qui ne répond pas ? La mise en demeure formalise votre demande avant toute procédure. Ce qu'elle doit contenir, délais, et étapes suivantes.
Litige assurance dommage-ouvrage : comment ça marche, comment contester
L'assurance dommage-ouvrage refuse ou sous-évalue votre sinistre ? Délais légaux, fonctionnement réel, et comment contester une expertise défavorable.
Litige à la réception de travaux : réserves, refus, recours possibles
Malfaçons constatées à la réception d'un chantier ? Comment bien formuler vos réserves, quand refuser la réception, et vos recours si vous avez déjà signé.
Expert dégât des eaux : rôle, coût, et quand le mandater vous-même
Dégât des eaux mal indemnisé ou d'origine incertaine ? Rôle d'un expert indépendant, coût, et quand sa contre-expertise change l'issue du dossier.
Constat d'huissier pour malfaçon : à quoi ça sert, combien ça coûte
Malfaçon sur un chantier ? Le constat d'huissier fige la preuve avant qu'elle disparaisse : coût, déroulement, et complémentarité avec l'expertise. Devis 24h.
Médiateur des assurances : comment le saisir après un refus ou une sous-indemnisation
Assurance qui refuse ou sous-évalue votre indemnisation ? Conditions et démarches pour saisir gratuitement le médiateur des assurances, avant la justice.
Acheter une maison : les vérifications à faire avant de signer pour éviter un vice caché
Vice caché immobilier : que dit la loi, quel délai pour agir, comment se protéger avant l'achat ? Le guide complet avant de signer votre compromis de vente.
Sécheresse et catastrophe naturelle : comment contester une expertise ou une indemnisation insuffisante
Indemnisation sécheresse trop basse ? Délais, rôle de l'expert d'assurance et démarches pour obtenir une contre-expertise indépendante en Île-de-France.