Votre entreprise est en liquidation judiciaire et le chantier est à l'arrêt : les quatre décisions à prendre

Le mot « liquidation » circule vite, et il recouvre souvent autre chose. Une entreprise peut être en redressement judiciaire, auquel cas elle poursuit son activité sous le contrôle d'un administrateur et peut parfaitement terminer votre chantier. Elle peut être en liquidation judiciaire, ce qui met fin à l'activité, sauf autorisation de poursuite provisoire donnée par le tribunal. Elle peut aussi n'avoir rien ouvert du tout et s'être simplement volatilisée, situation qui relève d'une logique entièrement différente et que nous traitons dans notre article sur l'artisan injoignable et le chantier interrompu.

La vérification prend cinq minutes. Le jugement d'ouverture est publié au BODACC, consultable gratuitement à partir du nom ou du numéro SIREN. L'avis vous donne trois informations décisives : la nature exacte de la procédure, la date du jugement, et le nom du professionnel désigné, mandataire judiciaire en redressement ou liquidateur en liquidation. C'est cette date de publication, et non celle où vous avez appris la nouvelle, qui fait courir votre délai de déclaration de créance.

Cette situation n'a rien d'exceptionnel, et il est utile de savoir dans quelle statistique on se trouve. La construction est le secteur qui concentre le plus grand nombre de défaillances d'entreprises en France, devant le commerce et la restauration, et le volume ne baisse pas. C'est aussi ce qui explique que le recours soit si souvent décevant : sur ces volumes, l'écrasante majorité des procédures concerne de très petites structures dont l'actif disponible ne couvre pas les créances prioritaires, et le particulier maître d'ouvrage passe après elles.

C'est le point que presque tous les maîtres d'ouvrage ignorent, et il commande la suite. L'ouverture de la procédure ne met pas fin à votre marché de travaux : le contrat reste en cours. Tant qu'il n'a pas été résilié, vous n'êtes pas libre de le confier à quelqu'un d'autre, et l'entreprise reste théoriquement tenue de l'exécuter.

En liquidation judiciaire, l'article L641-11-1 du Code de commerce réserve au seul liquidateur la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours. Vous ne pouvez pas la lui imposer, mais vous pouvez le contraindre à trancher : une mise en demeure adressée au liquidateur l'oblige à prendre parti, et son absence de réponse dans le délai d'un mois emporte résiliation de plein droit du contrat. C'est le mécanisme qui vous rend votre liberté d'agir, et le seul.

La mise en demeure doit être adressée au liquidateur nommé dans l'avis publié, par lettre recommandée avec accusé de réception, et rappeler les références du marché, l'état d'avancement constaté et les sommes déjà réglées. Elle joue un double rôle : elle déclenche le délai d'un mois, et elle date votre diligence, ce qui compte si l'on vous reproche plus tard d'avoir laissé pourrir la situation. La trame générale d'une mise en demeure efficace en matière de travaux figure dans notre modèle de mise en demeure, à adapter ici au destinataire et au fondement.

Une précision utile : la réponse du liquidateur dépend presque toujours de l'existence d'une trésorerie. S'il opte pour la poursuite, il doit payer les fournisseurs et les salariés du chantier, ce qu'il ne fera que si l'opération est rentable pour la procédure. Dans les faits, sur un chantier de particulier, la renonciation est l'issue la plus fréquente. Le point n'est donc pas d'espérer la poursuite, mais d'obtenir vite une réponse claire pour pouvoir reprendre la main.

Votre créance n'est pas seulement l'argent que vous avez versé en trop. Elle comprend l'acompte non couvert par des travaux réalisés, le surcoût d'achèvement, c'est-à-dire la différence entre ce qu'il vous restait à payer et ce que la nouvelle entreprise va facturer, le coût de reprise des malfaçons déjà présentes, et les préjudices annexes tels qu'un relogement ou un loyer prolongé. Ces postes doivent être chiffrés avant que le chantier ne bouge, ce qui explique l'ordre des opérations : constat d'abord, chiffrage ensuite, déclaration après.

La déclaration se fait auprès du mandataire ou du liquidateur, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, porté à quatre mois pour les créanciers qui ne résident pas en France métropolitaine (article R622-24 du Code de commerce). Le montant peut être évalué lorsqu'il n'est pas définitivement arrêté, à condition d'indiquer les bases de l'évaluation : c'est précisément le cas d'un surcoût d'achèvement estimé par un devis de reprise. Passé le délai, la créance devient inopposable à la procédure, et il faut alors demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, dont l'obtention est loin d'être acquise.

Il faut dire les choses franchement : déclarer ne garantit pas d'être payé. Les créanciers chirographaires, catégorie dans laquelle tombe presque toujours le particulier maître d'ouvrage, passent après les salaires, les frais de justice et les créanciers privilégiés. La déclaration reste néanmoins indispensable, pour deux raisons qui n'ont rien à voir avec le dividende espéré : elle conserve votre créance, et elle vous ouvre la voie pour agir contre les tiers, assureurs et garants, sans qu'on puisse vous opposer votre propre inertie. Si vous aviez versé un acompte sans qu'aucun travail ne commence, la logique et les pièces à réunir sont détaillées dans notre article sur l'acompte versé à un artisan disparu.

L'article L622-21 du Code de commerce interrompt les actions individuelles en paiement contre l'entreprise. Beaucoup en concluent que le dossier est mort. C'est faux : l'arrêt des poursuites vise le débiteur, pas les tiers qui répondent de lui.

L'assurance décennale de l'entreprise est le premier de ces tiers. Sa couverture est attachée au chantier ouvert pendant la période de validité du contrat, et elle survit à la disparition de la société. Encore faut-il deux choses : disposer de l'attestation en vigueur à la date d'ouverture du chantier, et pouvoir établir une réception, puisque c'est elle qui fait démarrer la garantie. Quand aucun procès-verbal n'a été signé, ce qui est fréquent sur un chantier interrompu, la question du point de départ devient le premier verrou à faire sauter, et elle se traite selon la méthode exposée dans notre article sur la réception tacite en l'absence de procès-verbal. Vous pouvez agir directement contre cet assureur au titre de l'action directe de la victime, sans passer par la procédure collective ; lorsque cet assureur oppose un refus, la marche à suivre est décrite dans notre article sur le refus de prise en charge de l'assureur décennal.

Les autres relais dépendent du contrat que vous aviez signé. Si vous avez fait construire en contrat de construction de maison individuelle, la garantie de livraison prévue à l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation est votre meilleure protection : le garant doit faire achever la maison au prix et dans les délais convenus, y compris en cas de défaillance du constructeur, et ce mécanisme est étranger à la procédure collective. Il faut alors saisir le garant nommé dans le contrat, selon la marche à suivre développée dans notre article sur l'abandon de chantier en CCMI. Si vous aviez souscrit une assurance dommages-ouvrage, elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre qu'un responsable soit désigné, ce qui est exactement l'intérêt de ce contrat dans une situation où le responsable a disparu. Vérifiez enfin, sur des travaux financés à crédit affecté ou payés par carte, les protections attachées au moyen de paiement, qui ne dépendent pas non plus de la solvabilité de l'entreprise.

Reste la reprise du chantier, et c'est là que se produisent la plupart des pertes définitives. Une nouvelle entreprise qui intervient sur l'ouvrage effacera la frontière entre ce qui avait été mal fait par la première et ce qu'elle a réalisé elle-même, avec deux conséquences : votre créance devient invérifiable et l'assureur décennal du prédécesseur aura beau jeu de contester l'imputabilité des désordres. Ne faites reprendre le chantier qu'après le constat, le chiffrage et, si des désordres sont déjà visibles, la mise en place d'une mesure d'expertise. Les matériaux livrés et non posés méritent la même attention : ils peuvent appartenir à l'entreprise, ou être revendiqués par un fournisseur impayé au titre d'une clause de réserve de propriété, et les enlever sans précaution vous exposerait inutilement.