Assureur qui refuse, artisan sans assurance, assurance habitation qui refuse : trois blocages différents
La confusion entre ces trois situations coûte souvent des semaines de retard dans un dossier. Quand un artisan n'a aucune assurance décennale, le maître d'ouvrage doit agir contre son patrimoine personnel, avec un risque d'insolvabilité réel qui pèse fortement sur ses chances de recouvrement. Quand c'est l'assureur habitation ou dommages-ouvrage du maître d'ouvrage lui-même qui refuse d'indemniser, le contrat en cause est celui souscrit par le propriétaire pour se protéger, et le litige se joue sur les clauses de cette police propre.
La situation traitée ici est différente des deux précédentes : l'artisan est régulièrement assuré en responsabilité civile décennale, cette assurance existe et couvre en principe l'activité exercée, mais c'est son assureur qui conteste devoir la garantie sur ce sinistre précis, en tout ou en partie. Le rapport de force n'est pas le même : il existe un débiteur solvable identifié, l'assureur, et l'enjeu n'est pas de prouver l'existence d'une assurance mais de démontrer qu'elle doit s'appliquer.
Les motifs de contestation qui reviennent le plus souvent
Un assureur ne refuse rarement en bloc, sans justification. Trois arguments reviennent avec une constance particulière dans les dossiers de contestation de garantie décennale. Le premier est l'activité non déclarée au contrat : l'assureur soutient que le désordre relève d'un corps de métier, couverture, charpente, étanchéité, qui n'était pas mentionné dans les activités garanties par la police, alors qu'une autre activité de l'artisan, elle, l'était. Le deuxième est la contestation de la gravité du désordre au regard des critères de l'article 1792 du Code civil, l'assureur estimant que l'atteinte ne compromet ni la solidité ni la destination de l'ouvrage. Le troisième, plus rare mais plus radical, est l'allégation d'une faute dolosive de l'artisan, qui, si elle est retenue, peut exclure la garantie de l'assureur pour ce sinistre.
Évolution du ratio prestations versées sur cotisations encaissées, marché français de l'assurance construction (RC décennale et dommages-ouvrage).
Cette hausse du ratio de sinistralité, six points de progression en un an, n'excuse aucun refus mal fondé, mais elle éclaire un contexte : les assureurs examinent les dossiers de plus près, ce qui rend d'autant plus décisif un dossier d'expertise solide, capable de démontrer sans ambiguïté que le désordre relève bien de l'activité couverte et atteint le seuil de gravité requis par la loi.
L'action directe contre l'assureur : vous n'avez pas à attendre l'artisan
L'article L124-3 du Code des assurances est le texte central de ce type de dossier. Il ouvre à la victime un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable, sans que l'exercice de cette action ne soit subordonné à la déclaration préalable du sinistre par l'assuré lui-même. Concrètement, le maître d'ouvrage n'a pas besoin d'attendre que l'artisan déclare le sinistre à son propre assureur, ni de dépendre de sa coopération pour faire avancer le dossier : il peut assigner l'assureur directement, en même temps que l'artisan si nécessaire.
Cette action directe est autonome par rapport au contrat d'assurance lui-même. Le délai pour l'exercer se distingue du délai de deux ans de l'article L114-1 du Code des assurances, qui ne régit que les actions nées du contrat entre l'assuré et son assureur : la victime, elle, agit dans le même délai que celui applicable à son action contre le responsable, soit dix ans à compter de la réception, tant que l'assureur reste lui-même exposé au recours de son assuré. C'est un mécanisme protecteur, mais qui suppose d'être invoqué expressément dans l'assignation, faute de quoi il reste lettre morte.
Ce que montre la jurisprudence récente sur les refus d'assureurs
Un arrêt du 12 mars 2026 illustre précisément le mécanisme du refus partiel par prorata d'activité. Une maison rénovée avait dû être partiellement démolie et reconstruite après des désordres affectant la couverture, la charpente et la maçonnerie. L'assureur MAAF de l'artisan avait refusé de garantir les postes couverture et charpente, son contrat ne couvrant que la maçonnerie, et la cour d'appel avait limité sa condamnation à 9,06 % du montant des travaux, soit la part correspondant au coût de la seule maçonnerie dans le projet global. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : les juges du fond auraient dû rechercher si les désordres affectant la seule activité couverte, la maçonnerie, ne justifiaient pas, à eux seuls, la solution de reconstruction totale retenue par l'expert. Un assureur ne peut donc pas se réfugier derrière un calcul purement comptable de prorata sans que soit vérifiée la gravité réelle du désordre relevant de l'activité qu'il garantit.
Un arrêt antérieur, du 16 mai 2019, apporte un éclairage complémentaire sur la passivité des assureurs. Dans une affaire d'infiltrations en sous-sol de garages dues à une absence de drainage, les assureurs en cause n'avaient pas activement contesté, durant la période décennale, le seuil de gravité du désordre au regard de l'article 1792. La Cour de cassation en a tiré la conséquence qu'ils ne pouvaient plus soulever cette contestation a posteriori. Le message pour le maître d'ouvrage est directement exploitable : un refus d'assureur doit être précisément motivé et documenté dès qu'il est opposé, et cette même exigence peut être retournée contre lui si sa position se révèle tardive, changeante ou insuffisamment étayée au fil de la procédure.
Construire un recours qui neutralise la contestation de l'assureur
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1
Obtenir et lire l'attestation d'assurance décennale de l'artisan
Ce document précise les activités effectivement couvertes. C'est la première pièce à confronter au désordre constaté, car c'est précisément sur ce périmètre que se concentrent la plupart des contestations.
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2
Faire établir un rapport d'expertise rattachant le désordre à l'activité couverte
Lorsque plusieurs corps de métier sont en cause, l'expert doit préciser si le désordre relevant de l'activité assurée suffit, à lui seul, à justifier l'ampleur de la reprise demandée, pour désamorcer un refus fondé sur un prorata d'activité.
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3
Adresser une mise en demeure visant expressément l'action directe
Le courrier recommandé doit citer l'article L124-3 du Code des assurances et être adressé à l'assureur autant qu'à l'artisan, pour marquer formellement le déclenchement de la procédure et sécuriser les délais.
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4
Assigner conjointement l'artisan et son assureur si le blocage persiste
L'assignation conjointe évite les manœuvres dilatoires consistant à renvoyer la responsabilité de l'un vers l'autre, et place le juge en position de trancher directement la question de la garantie.
Cette séquence s'articule avec les étapes générales décrites dans notre guide sur la garantie décennale, recours étape par étape, et avec celui consacré à la contre-expertise face à une assurance lorsque le rapport initial de l'assureur sous-évalue ou requalifie le désordre. Le guide sur le choix d'un expert judiciaire en bâtiment aide à identifier un profil capable d'attester précisément du rattachement entre le désordre et l'activité assurée, point technique déterminant dans ce type de dossier.
