Assurance, garantie decennale et reglementation
Une grande partie de la difficulté à obtenir une indemnisation tient à la méconnaissance des procédures. Cette catégorie démystifie : reconnaissance Cat-Nat sécheresse, déclaration de sinistre dans les 30 jours, contre-expertise amiable et judiciaire, garantie décennale et garantie de parfait achèvement, responsabilité civile du voisin lors d'un chantier. Avec un focus sur l'actualité réglementaire (réformes assurance, jurisprudence récente).
Avant de signer un compromis de vente, notre article sur les vérifications à faire pour éviter un vice caché détaille ce que la loi impose réellement et les précautions à prendre pour se protéger d'un désordre découvert après l'achat.
Ce que vous trouverez ici
- Procédures Cat-Nat sécheresse : démarches et délais
- Garantie décennale : conditions, exclusions, recours
- Contre-expertise et expertise judiciaire : quand et comment
- Litiges entre voisins (chantiers, modifications)
- Actualités réglementaires et jurisprudence
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L'assureur tarde à indemniser : délais et recours
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Dégât des eaux refusé pour fuite lente : contester
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Surélévation de maison : fissures et recours
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Canalisation éclatée par le gel : refus d'assurance
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Refoulement d'égout au sous-sol : qui est responsable ?
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Amiante percée par l'artisan : que faire, qui paie
Dalles, colle ou conduit amianté cassé pendant un chantier : les gestes des premières heures, les seuils qui comptent et qui paie la dépollution.
Inondation Cat-Nat : l'assureur refuse ou sous-indemnise
Arrêté publié mais indemnité refusée ou trop basse : les motifs de refus à contrer, les dommages oubliés sous la ligne d'eau et la contestation.
Ascenseur en panne en copropriété : recours possibles
Contrat d'entretien, responsabilité du syndicat, mise en demeure : ce qui peut réellement être mobilisé face à une panne qui traîne, en attendant une réforme encore en instance au Sénat.
Fuite de canalisation encastrée : qui paie ?
Malfaçon du plombier ou cause fortuite couverte par l'assurance habitation : la distinction conditionne tout le recours et son financement.
Garantie biennale : ce qu'elle couvre vraiment
Chauffe-eau, volets roulants, VMC : la garantie de bon fonctionnement de deux ans protège les équipements dissociables, entre parfait achèvement et décennale.
Dégât des eaux causé par un voisin : qui paie ?
La convention IRSI répartit les sinistres selon leur montant : sous 1 600 € HT, chacun est indemnisé par son propre assureur, sans recherche de faute.
Garde-corps non conforme : les cotes qui décident
Hauteur, écartement des barreaux, vide en pied : les valeurs exactes de la norme, comment faire son relevé et qui doit payer la mise en conformité.
Tempête ou grêle : l’assurance refuse, quels recours
Absence de vent mesuré à 100 km/h, vétusté, défaut d’entretien : les trois motifs de refus les plus courants, et comment les renverser pièce par pièce.
Assureur décennale qui refuse le sinistre : le recours
L'artisan est bien assuré, mais son assureur conteste le sinistre. L'action directe de l'article L124-3 pour débloquer le dossier sans l'attendre.
Infiltration sous carrelage en salle de bain : quelle assurance ou garantie actionner ?
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Assurance qui refuse d'indemniser : les chiffres 2024 du médiateur
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Acheter une maison : les vérifications à faire avant de signer pour éviter un vice caché
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