Chantier détruit avant la réception (tempête, incendie, vol) : qui paie la reconstruction ?

01 · Le principe

Tant que vous n'avez pas reçu les travaux, la perte est pour l'entreprise

Le Code civil règle la question depuis 1804, dans un article court que peu d'entreprises citent spontanément :

« Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. »

Article 1788 du Code civil

Sur un chantier, « l'ouvrier » est l'entreprise, « la chose » est l'ouvrage qu'elle construit avec ses matériaux, et la « livraison » est la réception des travaux. Les mots qui comptent sont « de quelque manière que ce soit » : tempête, incendie, vol, vandalisme, effondrement, peu importe. La règle ne cherche pas de coupable, elle désigne celui qui supporte le risque.

La Cour de cassation l'a rappelé nettement dans un arrêt du 25 mai 2022 (3e chambre civile, n° 21-18.098) : le maître de l'ouvrage peut agir sur ce fondement en dehors de toute recherche de responsabilité, même si la cause des dommages est inconnue ou n'est pas encore établie. L'entreprise doit reconstruire à ses frais, ou restituer le prix de ce qui a été perdu, et le juge des référés peut accorder une provision quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

La réception est donc le moment où les risques changent de camp. C'est aussi pour cela qu'elle ne doit pas se faire par inadvertance : emménager dans la maison, payer le solde sans réserve ou prendre les clés peut valoir réception tacite, avec pour effet de vous transférer le risque d'un ouvrage que vous pensiez encore entre les mains de l'entreprise. À l'inverse, une entreprise qui vous presse de signer un procès-verbal le lendemain d'une tempête cherche souvent, consciemment ou non, à se décharger de la reprise. Les réserves à la réception existent pour cela.

02 · Le champ de la règle

Qui a fourni les matériaux, et y a-t-il une faute ?

L'article 1788 ne joue que dans un cas précis : l'entreprise a fourni la matière. Quand c'est vous qui avez acheté les matériaux et qu'elle n'a fourni que la main-d'œuvre, deux autres articles prennent le relais, les articles 1789 et 1790 du Code civil. Et quand la perte vient d'une faute de l'entreprise (bâche mal arrimée, chalumeau laissé près d'un isolant, chantier laissé ouvert), on ne parle plus de risque mais de responsabilité : la Cour de cassation applique alors le régime de la faute (3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-23.430), qui permet en plus de réclamer vos autres préjudices.

La présomption de la dernière case vient d'un arrêt du 19 mai 2009 (3e civ., n° 08-13.467) : l'entreprise à qui l'on confie une chose pour y travailler est présumée en faute si elle périt, et doit prouver le contraire. C'est le cas des fournitures que vous achetez vous-même et faites livrer sur le chantier, un choix courant pour gagner quelques centaines d'euros sur le carrelage ou les sanitaires. Ce choix a d'autres conséquences, notamment quand un défaut apparaît plus tard : l'article sur l'artisan qui dit que la malfaçon est de votre faute les détaille.

Ce que la règle ne couvre pas

• Votre maison existante. L'article 1788 ne protège que l'ouvrage fourni par l'entreprise (3e civ., 15 décembre 2004, n° 03-16.820). Pour une extension, une surélévation ou une rénovation, les dégâts subis par la partie ancienne relèvent de la responsabilité de l'entreprise pour faute, et de votre assurance habitation.
• Vos meubles et vos biens. Même logique : faute de l'entreprise à démontrer, ou multirisque habitation.
• Ce que le contrat a réglé autrement. Ces articles ne sont pas d'ordre public. Relisez les conditions générales du devis ou du marché : une clause peut mettre certains risques à votre charge, ou vous obliger à souscrire une assurance de chantier.

Sur un chantier de surélévation, la frontière passe souvent au milieu de la même pièce : les fermettes neuves couchées par le vent sont à la charge de l'entreprise sans discussion, le plafond ancien traversé par la pluie suppose de démontrer que la protection provisoire était insuffisante.

03 · Les assurances

Quelle assurance paie quoi, selon l'événement

L'article 1788 désigne un débiteur, l'entreprise. L'assurance n'est que le moyen dont elle dispose pour payer, et c'est là que les choses se compliquent : il n'existe aucune assurance obligatoire qui couvre l'ouvrage en cours contre un événement accidentel. La décennale ne joue qu'à partir de la réception. Ce qui finance la reprise, c'est le plus souvent une assurance facultative, la « tous risques chantier », que l'entreprise a souscrite ou non.

Deux confusions reviennent sans cesse. La première concerne la dommages-ouvrage : elle peut jouer avant la réception, mais seulement quand le marché de l'entreprise a été résilié après une mise en demeure restée sans effet, et pour des désordres de la nature de ceux que couvre la garantie décennale. Une charpente couchée par le vent n'en fait pas partie. La seconde concerne la garantie de livraison des contrats de construction de maison individuelle : elle n'est pas une assurance contre la tempête, mais elle oblige le garant à faire terminer la maison au prix et dans les délais convenus si le constructeur ne le fait pas. Si votre constructeur refuse de reprendre ou disparaît, c'est le chemin décrit dans l'article sur l'abandon de chantier en CCMI.

04 · Les chiffres

2024, une année calme ? Neuf sinistres pour mille contrats

Un chantier hors d'eau, couvert d'une simple bâche, n'est pas une maison achevée face au vent. Les statistiques nationales ne distinguent pas les chantiers, mais elles donnent l'ordre de grandeur du risque climatique sur l'ensemble des bâtiments assurés, et la variation d'une année sur l'autre.

La fréquence a été divisée par deux entre 2023, marquée par les tempêtes, et 2024. Mais même en 2024, année nettement moins sinistrée, les tempêtes Louis en février, Kirk et Leslie en octobre, Bert en novembre ont laissé environ neuf sinistres pour mille contrats. Sur un chantier dont la charpente reste nue plusieurs semaines, une seule de ces nuits suffit. C'est une raison de demander, dès la signature, si l'entreprise a souscrit une assurance tous risques chantier, et de faire préciser dans le devis qui assure l'ouvrage en cours.

05 · Le vol et l'incendie

Vol de matériaux, incendie : ce qui change

Le vol obéit à la même règle : les matériaux livrés par l'entreprise et pas encore posés, les menuiseries stockées, les câbles déroulés restent à ses risques jusqu'à la réception. C'est à elle de déposer plainte pour ce qui lui appartient, et de remplacer ce qui a disparu sans vous le refacturer. Le cas délicat est celui des fournitures que vous avez achetées vous-même : elles sont à vous, la perte aussi, sauf si l'entreprise les avait sous sa garde, auquel cas elle doit prouver qu'elle a pris les précautions attendues. Un conteneur fermé à clé et une clôture de chantier en place pèsent alors lourd.

L'incendie pose surtout la question de la cause. Si elle reste inconnue, l'article 1788 suffit pour l'ouvrage neuf. Si le feu vient du chantier (découpe à la disqueuse, travaux par point chaud, installation électrique provisoire), l'entreprise répond aussi, pour faute, des dégâts à votre maison existante et à celle du voisin, et c'est son assurance de responsabilité civile qui est sollicitée, pendant que votre multirisque habitation indemnise l'existant puis se retourne contre elle. Dans ce cas, une recherche de cause par un expert, faite avant que les décombres soient évacués, change le montant de ce que vous pouvez récupérer.

06 · Les premières heures

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

1. Photographier et dater l'ouvrage, les matériaux stockés, la protection provisoire (bâche, étaiement, clôture) et l'existant, sous plusieurs angles, avant tout déblaiement. Gardez les fichiers d'origine, qui portent la date et l'heure.
2. Écrire à l'entreprise, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception : description des dégâts, rappel que l'ouvrage n'est pas réceptionné, demande de reprise à ses frais sur le fondement de l'article 1788, demande de l'attestation de son assurance de chantier.
3. Déclarer à votre assureur les dégâts subis par l'existant et vos biens, même si vous pensez que l'entreprise paiera : les délais de déclaration sont courts, en général cinq jours ouvrés, et deux pour un vol.
4. Faire constater par un commissaire de justice si l'entreprise conteste l'état du chantier, ou par une expertise amiable contradictoire si la cause et le chiffrage sont discutés.
5. Ne rien signer en urgence : ni avenant de « travaux supplémentaires » pour refaire ce qui existait, ni procès-verbal de réception sur un ouvrage sinistré.

Côté paiements, deux réflexes. Ce que vous avez déjà réglé pour la partie détruite reste acquis à l'ouvrage que l'entreprise vous doit : vous n'avez pas à le payer une seconde fois. Et tant que la reprise n'est pas engagée, il est légitime de ne pas régler l'échéance suivante si elle correspond à une étape qui n'existe plus. Prévenez-en l'entreprise par écrit, en expliquant pourquoi, pour ne pas apparaître comme le premier à manquer au contrat.

07 · Si l'entreprise refuse

Quand l'entreprise refuse, ou disparaît

Le refus prend généralement l'une de ces trois formes, et chacune a sa réponse.

• « C'est un cas de force majeure. » La force majeure peut l'exonérer de dommages et intérêts, pas de la perte de l'ouvrage : l'article 1788 vise précisément la chose qui périt « de quelque manière que ce soit ».
• « Il faut d'abord trouver la cause. » Non : depuis l'arrêt du 25 mai 2022, vous pouvez agir même si la cause est inconnue ou pas encore établie.
• « C'est à votre assurance de payer. » Pour votre maison existante et vos biens, peut-être. Pour l'ouvrage neuf qu'elle a fourni, non, sauf clause contraire du contrat.

Après une mise en demeure restée sans réponse, le juge des référés peut ordonner une provision, ou une expertise judiciaire si les faits sont discutés. Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation, le chemin passe par la déclaration de créance et, le cas échéant, la résiliation du marché : l'article sur l'entreprise en liquidation et le chantier inachevé détaille ces étapes. Dans tous les cas, ne faites pas reprendre l'ouvrage par une autre entreprise avant que l'état du chantier ait été constaté contradictoirement : vous perdriez la preuve de ce qui avait été construit, et donc de ce qui vous est dû.

Le moment de la reprise est aussi celui où se prépare la future réception. Une assistance à la réception des travaux permet de vérifier que les éléments remplacés après le sinistre l'ont été correctement, et de les mentionner dans le procès-verbal.