Référé expertise : obtenir un expert avant le procès

Le référé expertise est une procédure rapide qui permet de demander au juge la désignation d'un expert judiciaire avant tout procès sur le fond. Fondé sur l'article 145 du Code de procédure civile, il sert à faire constater et analyser un désordre par un technicien neutre, avant que les preuves ne disparaissent. C'est souvent la première étape stratégique d'un litige de construction sérieux.

À quoi sert le référé expertise

L'objectif est de conserver et établir la preuve d'un désordre : fissures évolutives, malfaçons, infiltrations, sinistre contesté. L'expert désigné examine contradictoirement les lieux, recherche les causes, identifie les responsables et chiffre les reprises. Son rapport, bien que non contraignant pour le juge du fond, pèse lourd dans la négociation comme au procès.

Conditions et déroulement

Il faut justifier d'un motif légitime à établir la preuve avant tout procès — condition appréciée assez largement. La demande est portée devant le président du tribunal, qui, s'il fait droit, désigne l'expert, fixe sa mission et le montant de la consignation à verser. Les opérations se déroulent ensuite de façon contradictoire, avec échanges de dires.

Pourquoi se faire assister

Même « amiable » dans son déroulement, l'expertise judiciaire est technique et son issue conditionne la suite. Être accompagné par un expert de votre côté permet de cadrer la mission, de formuler les bons dires et de ne pas subir le rapport. C'est l'objet de la prestation assistance à expertise judiciaire ; le déroulé complet est décrit dans expertise judiciaire bâtiment : les étapes.