Expert litige
Expert en bâtiment indépendant mandaté pour établir, techniquement, l'origine et l'ampleur d'un désordre dans un conflit de construction ou d'assurance.
Voir la définitionComprendre les termes de l'expertise et des litiges de construction
Les litiges de construction ont leur vocabulaire : expert d'assuré, contre-expertise, référé, vice caché, garantie décennale… Autant de termes que l'on découvre au pire moment, quand un sinistre ou une malfaçon vient d'apparaître. Ce glossaire réunit et classe ces notions par thème, avec une définition claire pour chacune. Les termes les plus recherchés disposent d'une page dédiée qui va plus loin : rôle exact, situations concrètes et démarches à engager.
51 termes classés en 8 catégories
Métiers & experts 6 termes
Qui fait quoi ? Les différents professionnels de l'expertise et du diagnostic, et comment ne pas les confondre.
Expert immobilier
Terme générique recouvrant plusieurs métiers distincts : évaluer la valeur d'un bien, en diagnostiquer les désordres, ou trancher un litige immobilier.
Voir la définitionMaître d'œuvre
Professionnel qui conçoit et coordonne un chantier pour le compte du maître d'ouvrage ; à ne pas confondre avec l'expert, qui, lui, contrôle et diagnostique.
Voir la définitionExpert en bâtiment
Ingénieur ou technicien qui diagnostique l'état d'un ouvrage, recherche la cause d'un désordre et chiffre les réparations.
Voir la définitionDiagnostiqueur immobilier
Technicien certifié qui réalise les diagnostics obligatoires à la vente (DPE, amiante, plomb…) ; son rôle s'arrête au constat réglementaire.
Voir la définitionHuissier de justice (commissaire de justice)
Officier public qui dresse des constats faisant foi ; il constate un état de fait mais n'analyse pas la cause technique d'un désordre.
Voir la définitionAssurance & sinistre 11 termes
Le vocabulaire de l'indemnisation : contrats, garanties, acteurs et étapes après un sinistre.
Expert d'assuré
Expert en bâtiment que l'assuré mandate lui-même pour défendre son évaluation face à l'expert de la compagnie après un sinistre.
Voir la définitionContre-expertise assurance
Démarche par laquelle l'assuré fait réévaluer un sinistre par son propre expert lorsqu'il juge le rapport de l'assurance sous-évalué ou contestable.
Voir la définitionExpert après sinistre
Expert que l'assuré mandate après un sinistre (incendie, tempête, eau) pour évaluer les dommages et défendre une indemnisation complète.
Voir la définitionExpert dégât des eaux
Expert qui identifie l'origine d'un dégât des eaux, établit les responsabilités entre voisins, syndic et assureurs, et chiffre les réparations.
Voir la définitionMultirisque habitation (MRH)
Contrat couvrant le logement et ses occupants (dégât des eaux, incendie, vol…) ; c'est lui qui joue dans la plupart des sinistres domestiques.
Voir la définitionVétusté
Dépréciation d'un bien due à l'usure et au temps, déduite de l'indemnité ; son calcul est l'un des principaux points de contestation.
Voir la définitionFranchise
Part du sinistre qui reste à votre charge après indemnisation, fixée par le contrat.
Voir la définitionDéclaration de sinistre
Signalement du sinistre à l'assureur dans le délai contractuel ; point de départ de l'indemnisation, à ne pas manquer.
Voir la définitionConvention IRSI
Convention entre assureurs organisant l'indemnisation des dégâts des eaux et incendies en habitation selon leur montant.
Voir la définitionAssurance dommages-ouvrage
Assurance obligatoire du maître d'ouvrage qui préfinance les réparations décennales sans attendre la recherche de responsabilité.
Voir la définitionMédiateur de l'assurance
Instance de recours amiable et gratuite en cas de désaccord persistant avec l'assureur, avant la voie judiciaire.
Voir la définitionExpertise judiciaire 8 termes
Ce qui se passe quand un juge est saisi : désignation de l'expert, déroulement des opérations, rapport.
Expert bâtiment agréé tribunal
Expert en bâtiment inscrit sur une liste officielle de cour d'appel ou de la Cour de cassation, habilité à être désigné par un juge.
Voir la définitionExpert judiciaire bâtiment
Technicien neutre désigné par un tribunal pour éclairer le juge sur un litige de construction ; il ne défend aucune partie.
Voir la définitionExpert judiciaire immobilier
Expert désigné par un tribunal pour éclairer un litige immobilier portant sur la valeur, le partage ou l'état d'un bien.
Voir la définitionRéféré expertise
Procédure d'urgence permettant de demander au juge la désignation d'un expert avant tout procès au fond.
Voir la définitionConsignation
Provision sur honoraires que le demandeur dépose au greffe pour financer l'expertise judiciaire.
Voir la définitionDire à expert
Observation écrite adressée à l'expert judiciaire pendant les opérations ; l'expert doit y répondre dans son rapport.
Voir la définitionPré-rapport
Version provisoire du rapport d'expertise soumise aux parties pour dires avant la version définitive.
Voir la définitionRapport d'expertise
Document final de l'expert exposant constats, analyse des causes, responsabilités et chiffrage ; pièce maîtresse du dossier.
Voir la définitionImmobilier & évaluation 5 termes
Estimer, contrôler et sécuriser un bien : valeur vénale, expertise avant achat, désordres visibles.
Expert en évaluation immobilière
Professionnel qui détermine la valeur vénale d'un bien par une méthode motivée, opposable en cas de succession, divorce, fiscalité ou litige.
Voir la définitionDécote
Réduction de valeur appliquée à un bien en raison de désordres, de sa situation ou de contraintes juridiques.
Voir la définitionExpertise avant achat
Examen technique d'un bien avant la signature pour repérer désordres et risques et sécuriser l'achat.
Voir la définitionDiagnostic immobilier erroné
Diagnostic obligatoire inexact découvert après l'achat, pouvant engager la responsabilité du diagnostiqueur.
Voir la définitionValeur vénale
Prix auquel un bien pourrait raisonnablement se vendre dans des conditions normales de marché.
Voir la définitionMalfaçon & travaux 6 termes
Réception, réserves, défauts d'exécution : ce qui touche la qualité des travaux livrés.
Expert malfaçon bâtiment
Expert qui distingue la vraie malfaçon d'un défaut esthétique, établit la responsabilité de l'entreprise et chiffre les travaux de reprise.
Voir la définitionRéserve à la réception
Défaut consigné au procès-verbal de réception, que l'entreprise doit reprendre.
Voir la définitionGarantie de parfait achèvement
Garantie d'un an obligeant l'entreprise à réparer tous les désordres signalés après la réception.
Voir la définitionRéception des travaux
Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage ; point de départ des garanties légales.
Voir la définitionAbandon de chantier
Arrêt prolongé et injustifié des travaux par l'entreprise ; ouvre des recours après mise en demeure.
Voir la définitionMalfaçon
Défaut d'exécution non conforme aux règles de l'art, aux normes ou au contrat.
Voir la définitionVice caché 5 termes
Le défaut non apparent qui apparaît après l'achat : cadre légal, délais et preuve.
Expert vice caché
Expert en bâtiment qui démontre qu'un défaut découvert après l'achat était caché, antérieur à la vente et suffisamment grave pour ouvrir un recours.
Voir la définitionAction rédhibitoire
Action visant l'annulation de la vente et la restitution du prix en cas de vice caché.
Voir la définitionAction estimatoire
Action visant à conserver le bien avec une réduction du prix en cas de vice caché.
Voir la définitionDélai de deux ans
Délai pour agir en garantie des vices cachés, à compter de la découverte du défaut.
Voir la définitionVice caché
Défaut non apparent, antérieur à la vente et suffisamment grave, ouvrant un recours contre le vendeur.
Voir la définitionRecours & procédure 5 termes
Les leviers pour faire valoir vos droits : garanties légales, mises en demeure, médiation.
Garantie biennale
Garantie de 2 ans (bon fonctionnement) portant sur les équipements dissociables de l'ouvrage.
Voir la définitionProtection juridique
Garantie qui prend en charge frais de conseil, d'expertise et de procédure en cas de litige.
Voir la définitionGarantie décennale
Garantie de 10 ans couvrant les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Voir la définitionMise en demeure
Courrier formel exigeant l'exécution d'une obligation dans un délai ; étape clé avant toute action.
Voir la définitionAvocat ou expert
Deux rôles complémentaires : l'expert traite la technique et la preuve, l'avocat le droit et la procédure.
Voir la définitionDésordres du bâti 5 termes
Les pathologies concrètes du bâtiment : fissures, humidité, infiltrations, tassements.
Humidité
Excès d'eau dans le bâti (remontées capillaires, condensation, infiltration) provoquant dégradations et moisissures.
Voir la définitionFissures
Ouvertures dans un mur ou une dalle, structurelles ou superficielles ; leur cause détermine la gravité et le recours.
Voir la définitionInfiltration
Pénétration d'eau par un défaut d'étanchéité (toiture, façade, joints), souvent lente et progressive.
Voir la définitionFuite de toiture
Entrée d'eau par la couverture ; selon l'ancienneté des travaux, plusieurs garanties peuvent jouer.
Voir la définitionDégât des eaux
Sinistre le plus fréquent en habitation ; l'enjeu est d'en établir l'origine pour déterminer les responsabilités.
Voir la définitionAucun terme ne correspond à votre recherche. Essayez un autre mot ou posez directement votre question à un expert.