Action rédhibitoire : faire annuler la vente
Action visant l'annulation de la vente et la restitution du prix en cas de vice caché.
L'action rédhibitoire est l'un des deux recours ouverts à l'acheteur qui découvre un vice caché : elle vise l'annulation de la vente. L'acheteur rend le bien et récupère le prix. Prévue par l'article 1644 du Code civil, elle s'oppose à l'action estimatoire, qui conserve le bien contre une réduction du prix. Le choix entre les deux se prépare, chiffres à l'appui.
Quand choisir l'annulation
L'action rédhibitoire a du sens lorsque le vice est grave au point de rendre le bien impropre à son usage, ou lorsque le coût des reprises est disproportionné par rapport au prix. Rendre le bien et récupérer le prix est alors plus protecteur que le garder. Encore faut-il que les trois conditions du vice caché soient réunies : défaut caché, antérieur à la vente, suffisamment grave.
Le rôle décisif de l'expertise
La réussite de l'action repose sur la preuve technique : un expert établit l'antériorité et le caractère caché du défaut, et en mesure la gravité. Sans cette démonstration, le juge peut requalifier en simple réduction de prix, voire rejeter la demande. C'est le rapport d'expertise qui rend l'annulation crédible.
Rédhibitoire ou estimatoire : bien décider
Le choix entre annulation et action estimatoire dépend de la gravité du vice, du coût des reprises et de votre projet. Il se décide idéalement après le chiffrage de l'expert. Le guide des recours pour vice caché et l'article vice caché : la procédure détaillent les deux voies.
Questions fréquentes
Dans quel délai agir ?
L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Faire dater le désordre par un expert sécurise ce point souvent discuté.
Peut-on cumuler restitution du prix et dommages-intérêts ?
Oui, si le vendeur connaissait le vice, l'acheteur peut obtenir en plus des dommages-intérêts. Contre un vendeur de bonne foi, la restitution reste possible mais l'indemnisation est plus limitée.
Qui supporte les frais de retour du bien ?
En cas d'annulation, chacun restitue ce qu'il a reçu ; la répartition des frais et l'éventuelle indemnisation dépendent de la bonne ou mauvaise foi du vendeur, appréciée par le juge.