Assistance réception de travaux
La réception des travaux - remise des clés d'une maison individuelle construite sous CCMI ou livraison d'un appartement acheté en VEFA - est le moment où se constate officiellement l'état du bien. Les désordres non consignés sur le procès-verbal de réception sont plus difficiles à faire valoir ensuite : c'est pourquoi un examen technique complet, avant signature, change concrètement la suite de votre dossier.
Cette prestation vous fait accompagner par un expert en bâtiment le jour même, pour examiner le bien pièce par pièce et formuler des réserves techniques précises, exploitables pendant toute la durée de la garantie de parfait achèvement.
Un expert vous accompagne le jour de la réception pour examiner le bien et formuler les réserves techniques avant votre signature.
- Accompagnement le jour J
- Réserves consignées au procès-verbal
- Suivi de la levée des réserves
Assistance réception de travaux : un examen technique complet avant la signature du procès-verbal.
Ce qui est prévu dans cette mission
Préparation avant la visite de réception
Étude du contrat CCMI ou VEFA et des plans, pour identifier les points de vigilance propres à votre type de construction avant le jour J.
Accompagnement le jour de la réception
Visite technique complète du bien aux côtés du constructeur ou du promoteur, pièce par pièce, avec relevé systématique des désordres constatés.
Formulation des réserves techniques
Rédaction précise des réserves à consigner au procès-verbal de réception - localisation, nature du désordre, description exploitable pour la levée.
Suivi de la levée des réserves
Vérification, après intervention du constructeur ou du promoteur, que les désordres signalés ont bien été corrigés dans les règles de l'art.
Ce service peut vous concerner si...
Futur propriétaire en maison individuelle (CCMI) sur le point de réceptionner son chantier.
Acquéreur en VEFA à la livraison de son appartement neuf.
Propriétaire qui découvre des désordres après la réception, dans le délai de la garantie de parfait achèvement.
Expert en bâtiment indépendant : une expertise technique neutre pour votre litige
Un litige de construction oppose souvent des intérêts contradictoires : assureur, artisan, syndic, voisin. Notre cabinet n'a aucun lien capitalistique ni commercial avec ces parties : nous produisons une expertise technique, factuelle et opposable.
Recevable en justice
Rapport directement recevable en expertise amiable, contradictoire ou judiciaire.
Indépendance totale
Aucune relation d'affaires avec les assureurs, syndics ou entreprises mises en cause.
Rapport structuré
Pour appuyer une contre-expertise assurance ou un dossier transmis à votre avocat.
Accompagnement neutre
Du premier constat jusqu'à l'audience d'expertise judiciaire si le dossier l'exige.
Le déroulement de la mission, étape par étape
Cette prestation est cadrée sur le calendrier fixé par le constructeur ou le promoteur :
Prise de contact et étude du dossier
Vous nous transmettez le contrat CCMI ou VEFA et la date de réception fixée par le constructeur ou le promoteur.
Accompagnement le jour de la réception
Visite technique complète du bien, en votre présence, avec relevé de chaque désordre constaté.
Rédaction des réserves et du compte rendu
Formalisation des réserves techniques et remise d'un compte rendu détaillé pour votre suivi personnel.
Suivi de la levée des réserves
Vérification que les désordres signalés ont bien été corrigés avant la fin du délai contractuel de levée.
Ce que coûte cette mission
Le tarif dépend de la surface du bien et de la complexité du chantier. Fourchette indicative constatée en Île-de-France, hors taxes : 400 € à 900 € HT.
Obtenir un devis chiffréCe qu'on vous demande le plus souvent
Puis-je refuser de signer le procès-verbal de réception ?
Oui, vous pouvez accepter la réception avec réserves, ou la refuser si les désordres constatés sont trop importants. L'expert vous aide à distinguer ce qui relève d'une réserve à consigner et ce qui peut justifier un refus.
Quel délai ai-je pour signaler un désordre après la réception ?
La garantie de parfait achèvement couvre en principe les désordres signalés dans l'année qui suit la réception, qu'ils aient été réservés le jour même ou constatés après coup. Au-delà, d'autres garanties peuvent s'appliquer selon la nature du désordre.
Cette prestation couvre-t-elle les vices cachés découverts plus tard ?
Non, elle porte spécifiquement sur l'examen du bien au moment de la réception. Un désordre non apparent découvert ultérieurement relève d'une expertise amiable dédiée pour documenter le vice caché.
Que se passe-t-il si le constructeur ne lève pas les réserves ?
Nous vérifions techniquement si la correction apportée est conforme. En l'absence de levée dans le délai contractuel, le rapport technique établi sert de base à vos échanges avec le constructeur, voire à un accompagnement juridique si nécessaire.
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Un premier avis technique indépendant, à votre seule initiative, sans attendre l'accord de l'autre partie.
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Nos guides pour approfondir le sujet
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