Consignation : la provision qui finance l'expertise

La consignation est la somme que le demandeur d'une expertise judiciaire dépose au greffe du tribunal pour garantir la rémunération de l'expert. Fixée par le juge dans la décision qui désigne l'expert, elle conditionne le démarrage des opérations : tant qu'elle n'est pas versée dans le délai imparti, la mission ne commence pas — et peut même être caduque.

Comment le montant est fixé

Le juge évalue une provision au regard de la complexité présumée de la mission, du nombre de parties et des investigations attendues (sondages, essais…). Ce montant est une avance, pas le coût final : l'expert peut demander une consignation complémentaire si la mission s'avère plus lourde que prévu. Le cadre général figure au Code de procédure civile.

Qui la verse et dans quel délai

C'est en principe la partie demanderesse qui consigne, dans le délai fixé par le juge. À défaut, la désignation de l'expert devient caduque. Le juge peut aussi répartir la consignation entre plusieurs parties. Anticiper cette dépense évite de bloquer une procédure pourtant obtenue.

Consignation et coût final de l'expertise

La consignation n'est pas perdue : à la fin de la mission, l'expert dépose un état de frais taxé par le juge. Le trop-versé est restitué, l'éventuel complément réclamé. Ces frais pourront ensuite être mis à la charge de la partie perdante. Pour une vue d'ensemble des coûts, voir combien coûte une expertise en litige de construction.