Garantie de parfait achèvement : la première année qui compte
Garantie d'un an obligeant l'entreprise à réparer tous les désordres signalés après la réception.
La garantie de parfait achèvement (GPA) oblige l'entreprise, pendant un an à compter de la réception, à reprendre tous les désordres signalés — qu'ils aient fait l'objet de réserves ou qu'ils apparaissent au cours de l'année. C'est la garantie la plus large dans le temps mais la plus courte, prévue par l'article 1792-6 du Code civil. Bien utilisée, elle règle l'essentiel des finitions ; oubliée, elle expire vite.
Ce que couvre la garantie de parfait achèvement
La GPA couvre tous les désordres signalés dans l'année, sans distinction de gravité : réserves consignées à la réception et désordres révélés ensuite. Elle ne joue pas pour l'usure normale ni pour les dommages résultant d'un mauvais usage. C'est la garantie qui traite les finitions et les défauts d'exécution que la décennale, réservée aux atteintes graves, ne couvre pas.
Comment l'activer correctement
Le maître d'ouvrage doit notifier les désordres à l'entreprise, idéalement par écrit et de façon datée (lettre recommandée). L'entreprise dispose alors d'un délai convenu pour intervenir. Documenter chaque désordre — photos, description, date d'apparition — sécurise la demande et prépare un éventuel recours si l'entreprise reste inerte.
Quand l'entreprise ne répond pas
Face à une entreprise qui tarde ou conteste, la marche est balisée : mise en demeure, constat et chiffrage par un expert malfaçon, puis action si nécessaire. Le guide malfaçon travaux détaille la stratégie ; au-delà d'un an, ce sont les garanties biennale et décennale qui prennent le relais.
Questions fréquentes
GPA, biennale, décennale : quelle différence ?
La GPA dure un an et couvre tous les désordres signalés. La biennale (2 ans) vise les équipements dissociables. La décennale (10 ans) couvre les atteintes graves à la solidité ou à la destination de l'ouvrage.
Faut-il avoir émis des réserves pour en bénéficier ?
Non. La GPA couvre aussi les désordres apparus après la réception, à condition de les signaler dans l'année à l'entreprise.
Qui est tenu à la garantie de parfait achèvement ?
L'entreprise qui a réalisé les travaux, et elle seule. C'est une garantie contractuelle propre à chaque entreprise intervenue sur le chantier.