Garantie biennale : la garantie des équipements
Garantie de 2 ans (bon fonctionnement) portant sur les équipements dissociables de l'ouvrage.
La garantie biennale, dite de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans à compter de la réception les équipements dissociables de l'ouvrage — ceux que l'on peut retirer sans détériorer le bâti. Prévue par l'article 1792-3 du Code civil, elle se situe entre la garantie de parfait achèvement (un an, tout désordre) et la décennale (dix ans, atteintes graves).
Ce que couvre la garantie biennale
Elle vise les éléments d'équipement dissociables : volets, portes, radiateurs, robinetterie, chaudière (selon les cas), interphone… Le critère est technique : l'équipement peut-il être remplacé sans abîmer le gros œuvre ? Si oui, c'est la biennale ; si le désordre affecte la solidité ou rend l'ouvrage impropre à sa destination, on bascule vers la décennale.
Bien identifier la bonne garantie
La frontière entre biennale et décennale est un enjeu réel : elle détermine la durée de couverture et le régime applicable. Une même panne peut relever de l'une ou de l'autre selon ses conséquences. C'est précisément le tri qu'opère un expert malfaçon, en rattachant chaque désordre à la garantie adéquate.
Actionner la garantie
Comme pour les autres garanties, il faut notifier le désordre à l'entreprise (idéalement par écrit et daté) et, en cas d'inertie, passer par une mise en demeure puis un constat d'expert. La garantie de parfait achèvement et le guide malfaçon travaux précisent l'articulation entre les garanties.
Questions fréquentes
Biennale ou décennale : comment trancher ?
Tout dépend des conséquences du désordre. S'il compromet la solidité ou rend l'ouvrage impropre à sa destination, c'est la décennale ; sinon, pour un équipement dissociable, c'est la biennale.
La garantie biennale est-elle obligatoire ?
Oui, c'est une garantie légale à laquelle sont tenus les constructeurs. Elle joue de plein droit sur les équipements dissociables pendant deux ans après la réception.
À qui s'adresser pour la faire jouer ?
À l'entreprise ayant posé l'équipement. En cas de blocage, un constat d'expert et une mise en demeure préparent le recours.