Délai de deux ans : ne pas laisser passer son recours
Délai pour agir en garantie des vices cachés, à compter de la découverte du défaut.
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Ce délai, court, est aussi celui dont le point de départ prête le plus à discussion : quand un défaut a-t-il réellement été « découvert » ? De la réponse dépend la recevabilité de tout le recours.
Un point de départ souvent discuté
Le délai ne court pas à la vente mais à la découverte du vice — c'est-à-dire au moment où l'acheteur a pu en mesurer l'existence et l'ampleur. En pratique, la date retenue se discute : premières traces, apparition d'un désordre visible, ou rapport technique qui révèle la nature réelle du défaut. Faire dater le désordre par un expert sécurise ce point décisif.
Agir vite, mais bien
Deux ans passent vite lorsqu'il faut réunir des preuves, obtenir une expertise et tenter une résolution amiable. Attendre expose à la prescription, qui éteint le recours quel que soit le bien-fondé de la demande. À l'inverse, agir sans preuve technique fragilise le dossier. Le bon tempo : documenter tôt, faire constater, puis engager la voie amiable ou judiciaire.
Sécuriser le délai avec un expert
Un expert établit non seulement l'antériorité et le caractère caché du vice, mais aussi une chronologie qui aide à fixer le point de départ du délai. C'est un atout face à un vendeur qui plaidera la prescription. Le guide des recours pour vice caché et l'article ce qu'il faut vérifier complètent la démarche.
Questions fréquentes
Le délai part-il de la vente ou de la découverte ?
De la découverte du vice, pas de la signature. C'est ce qui rend le point de départ discutable et l'expertise utile pour le fixer.
Existe-t-il un délai maximum absolu ?
Au-delà du délai de deux ans depuis la découverte, la prescription extinctive de droit commun peut aussi jouer. En pratique, il faut agir sans attendre dès la découverte du défaut.
Une tentative amiable suspend-elle le délai ?
Certaines démarches (comme une mesure d'expertise ordonnée en justice) peuvent interrompre ou suspendre le délai. C'est un point technique à sécuriser avec un professionnel.