La question se pose toujours trop tard
Personne ne s'interroge sur l'identité exacte de l'intervenant tant que le chantier se passe bien. Le devis porte le nom d'une société, un véhicule d'une autre société stationne devant la maison, et cela ne pose de problème à personne. Ce n'est qu'au moment du désordre que la structure réelle du chantier apparaît, souvent par une phrase de l'entreprise signataire : ce n'est pas nous qui avons fait ce lot.
Le réflexe est alors de chercher le coupable technique. C'est une erreur de méthode. Sur le plan juridique, la première question n'est pas qui a mal travaillé, mais qui vous doit quelque chose. Et sur ce terrain, la sous-traitance ne change presque rien à votre position.
Un point de vocabulaire mérite d'être posé d'emblée, parce qu'il détermine le régime applicable. La sous-traitance suppose qu'une entreprise confie à une autre l'exécution d'une partie du marché qu'elle a elle-même signé. Si en revanche vous avez signé plusieurs devis distincts avec plusieurs entreprises, il n'y a pas de sous-traitance du tout : vous êtes en présence de plusieurs contrats directs, et chacun répond de son lot devant vous.
Le sous-traitant n'est pas un constructeur à votre égard
C'est le point que les maîtres d'ouvrage acceptent le plus difficilement. La garantie décennale de l'article 1792 du Code civil ne pèse que sur les personnes liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le sous-traitant n'en fait pas partie : son seul cocontractant est l'entreprise principale. La Cour de cassation le juge de manière constante, et cette position n'a jamais varié.
Tout le raisonnement tient dans cette dissymétrie : deux contrats en série, et une responsabilité possible en diagonale, mais sur un fondement entièrement différent.
Conséquence pratique immédiate : si vous adressez une déclaration de sinistre décennal directement au sous-traitant ou à son assureur, elle sera refusée, et à juste titre. Le refus n'est pas une manœuvre, c'est l'application du texte. Notre guide sur la mise en œuvre de la garantie décennale étape par étape détaille à qui cette déclaration doit être adressée.
L'entreprise principale répond de tout, y compris de ce qu'elle n'a pas exécuté
C'est la contrepartie, et elle est largement favorable au maître d'ouvrage. En sous-traitant, l'entreprise principale ne transfère aucune de ses obligations. Elle reste tenue de l'obligation de résultat attachée à son marché, de la garantie de parfait achèvement pendant un an, de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans et de la décennale pendant dix ans. La sous-traitance est un choix d'organisation interne, pas une répartition de responsabilité qui vous serait opposable.
Autrement dit, la phrase ce n'est pas nous qui avons fait ce lot n'a strictement aucune valeur juridique dans un échange avec vous. Elle décrit un fait, elle ne produit aucun effet. L'entreprise principale devra réparer, puis exercer son propre recours contre son sous-traitant, sur le fondement du contrat de sous-traitance. Ce second procès ne vous concerne pas et ne conditionne pas votre indemnisation.
Le recours à la sous-traitance représente près d'un cinquième du chiffre d'affaires total de la construction, selon le service statistique du ministère de la Transition écologique. Autrement dit, la configuration décrite ici n'est pas un cas particulier : sur un chantier de maison individuelle ou de rénovation lourde, la présence d'au moins un sous-traitant est la règle, pas l'exception.
Deux réflexes en découlent au moment de la mise en cause. Le premier : adresser la mise en demeure à l'entreprise signataire du devis, quelle que soit l'identité de l'intervenant. Le second : demander la communication du contrat de sous-traitance et de l'attestation d'assurance du sous-traitant, non pas pour l'actionner tout de suite, mais pour savoir dès le départ si une deuxième poche solvable existe.
Les trois voies réellement ouvertes
Elles ne s'excluent pas, et le bon dossier les articule plutôt que de choisir. Leur intérêt relatif dépend surtout d'un paramètre : l'entreprise principale est-elle encore solvable ?
Contre l'entreprise principale
La voie principale, sur le terrain contractuel. Réserves à la réception, parfait achèvement, décennale : le régime complet s'applique, y compris pour la part sous-traitée. C'est aussi la seule voie qui ouvre l'assurance dommages-ouvrage si vous en disposez.
Délais légaux de garantie
Contre le sous-traitant, art. 1240
Le maître d'ouvrage peut agir directement contre le sous-traitant en responsabilité délictuelle. Il doit alors prouver une faute caractérisée, un dommage et le lien entre les deux. Rien n'est présumé, contrairement à la décennale.
5 ans, art. 2224
Contre les deux, solidairement
Lorsque la faute du sous-traitant et le défaut de surveillance de l'entreprise principale ont concouru au même dommage, la demande se dirige contre les deux. Le juge répartit ensuite la charge finale entre eux, sans que cela réduise votre réparation.
La voie la plus sûre
La deuxième voie devient décisive dans un cas de figure précis : celui où l'entreprise principale a disparu. Si elle est en liquidation, la créance se déclare au passif et n'a souvent aucune chance d'être payée, ce que détaille notre article sur le chantier inachevé après liquidation judiciaire. Le sous-traitant, lui, est toujours en activité dans la majorité des dossiers, et son assurance de responsabilité civile professionnelle couvre en principe les conséquences de sa faute d'exécution.
Attention toutefois au calendrier. Les cinq ans de l'action délictuelle courent à partir du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir. Quand un désordre se révèle à la septième année, la décennale contre l'entreprise principale reste ouverte, mais la porte du sous-traitant peut déjà être fermée si l'anomalie était visible depuis longtemps. Le cas voisin d'une entreprise dépourvue d'assurance décennale obéit d'ailleurs à la même logique de recherche d'une seconde solvabilité.
Le piège inverse : quand c'est le sous-traitant qui vous réclame de l'argent
La sous-traitance fonctionne dans les deux sens, et le maître d'ouvrage découvre parfois le sujet par une lettre du sous-traitant impayé. Cette lettre n'est pas une réclamation de courtoisie : la loi du 31 décembre 1975 lui ouvre une véritable action directe en paiement contre vous.
Le risque de payer deux fois
L'action directe en paiement du sous-traitant
Le mécanisme est simple et redoutable : lorsque l'entreprise principale ne paie pas son sous-traitant dans le mois suivant une mise en demeure, celui-ci peut se retourner contre le maître d'ouvrage. Vous ne devez alors que ce que vous restez devoir à l'entreprise principale au jour où vous recevez la copie de cette mise en demeure. Mais si vous réglez le solde à l'entreprise principale après cette date, la somme reste due au sous-traitant.
- Vous recevez la copie d'une mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entreprise principale. Datez cette réception, elle fixe le montant gelé.
- Suspendez immédiatement tout règlement du solde à l'entreprise principale, et écrivez-le aux deux parties.
- Vérifiez si le sous-traitant a été accepté et ses conditions de paiement agréées par vous. À défaut, l'entreprise principale a manqué à ses obligations et vous disposez d'un argument supplémentaire.
- Ne confondez pas les deux débats : la contestation de la qualité des travaux se traite séparément du sort du solde, et se documente en parallèle.
La loi met par ailleurs à votre charge une obligation de vigilance : si vous avez connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, vous devez exiger de l'entreprise principale qu'elle le fasse accepter et agréer. Un maître d'ouvrage qui laisse faire engage sa propre responsabilité envers le sous-traitant resté impayé.
En pratique, ces deux situations se croisent souvent dans le même dossier : le sous-traitant réclame son solde, le maître d'ouvrage conteste la qualité de l'ouvrage, et l'entreprise principale a cessé de répondre. C'est précisément la configuration où la chronologie écrite du chantier vaut davantage que les arguments techniques. Voir aussi, sur la question du solde contesté, notre article sur le refus de payer le solde de travaux mal exécutés.
Ce que l'expertise doit établir dans ce type de dossier
Un rapport qui se contente de décrire le désordre ne suffit pas quand plusieurs intervenants sont en cause. Il doit permettre d'imputer, c'est-à-dire de dire précisément quel geste technique, exécuté par qui, a produit le dommage.
La reconstitution de l'intervention. Qui est passé, quand, pour quel lot. Les bons de livraison, les comptes rendus de chantier, les photos datées et les échanges écrits reconstituent une chronologie qu'aucune des parties ne pourra contester ensuite.
La frontière entre les lots. Beaucoup de désordres naissent exactement à la jonction de deux interventions, une étanchéité reprise par un autre corps d'état, un support livré hors tolérance. L'expertise doit dire si la faute est dans l'exécution ou dans la coordination, parce que la réponse désigne deux responsables différents.
La qualification du désordre. Simple malfaçon, désordre relevant du bon fonctionnement, ou atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage : c'est cette qualification qui détermine quelle garantie s'applique et pour combien de temps encore.
Ce travail relève d'une expertise contradictoire à laquelle il faut convoquer l'entreprise principale et le sous-traitant, faute de quoi le rapport sera écarté à leur égard. Lorsque l'une des parties refuse d'y participer, le référé expertise permet de faire désigner un expert judiciaire opposable à tous. La même logique d'imputation se retrouve dans notre article sur les malfaçons de terrassement et de drainage, lot très fréquemment sous-traité.
