Cet article concerne l'expert judiciaire désigné par un juge dans un litige de construction, le plus souvent à l'issue d'un référé expertise. Le déroulement normal des opérations, les dires et le pré-rapport sont décrits dans l'expertise judiciaire en bâtiment étape par étape. Si le rapport est déjà déposé et qu'il vous donne tort, voyez plutôt comment réagir à un rapport d'expertise judiciaire défavorable. Ici, la question est plus étroite : que faire quand c'est l'impartialité de l'expert lui-même qui pose problème, pendant que sa mission est encore en cours.
Partialité ressentie, cause de récusation : ne pas confondre
L'expert désigné par le juge doit accomplir sa mission « avec conscience, objectivité et impartialité » (article 237 du code de procédure civile). Le texte qui permet de l'écarter est plus précis : les techniciens « peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges » (article 234). Ces causes sont énumérées par l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire. Il y en a neuf, et presque toutes décrivent un lien entre l'expert, ou son conjoint, et l'une des parties : l'entreprise, son assureur, le maître d'œuvre, vous-même.
Le sentiment que l'expert « penche » n'est donc pas une cause en soi. Ce qui compte, c'est de pouvoir rattacher ce que vous constatez à l'une de ces neuf situations, preuve à l'appui. Les exemples ci-dessous transposent chaque cause sur un chantier ; ils l'illustrent, ils ne garantissent pas qu'un juge l'admettra.
Neuf liens possibles autour de l'expert
Chaque cause de récusation décrit un lien entre l'expert, ou son conjoint, et une partie. Choisissez un numéro pour lire le texte et un exemple.
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1Un intérêt personnel au litige
« Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation »
Sur un chantier : l'expert, ou son conjoint, détient des parts dans l'entreprise de gros œuvre mise en cause.
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2Créancier ou débiteur d'une partie
« Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties »
Sur un chantier : l'entreprise lui doit encore des honoraires pour une mission privée qu'il a menée pour elle sur un autre chantier.
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3Parent ou allié d'une partie
« Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement »
Sur un chantier : le gérant de la société de construction est son cousin germain, parent au quatrième degré.
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4Un procès avec une partie
« S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint »
Sur un chantier : il a lui-même été en procès avec le promoteur, pour la construction de sa propre maison.
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5Déjà intervenu dans l'affaire
« S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties »
Sur un chantier : avant sa désignation, il a rédigé pour l'assureur de l'entreprise le rapport amiable sur ce même sinistre.
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6Gestionnaire des biens d'une partie
« Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties »
Sur un chantier : son cabinet est aussi le syndic de la copropriété qui est partie à l'expertise.
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7Un lien de subordination
« S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint »
Sur un chantier : son conjoint est salarié de l'entreprise mise en cause, ou lui-même travaille à temps partiel pour le bureau d'études qui a conçu l'ouvrage.
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8Amitié ou inimitié notoire
« S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties »
Sur un chantier : le dirigeant de l'entreprise est un ami proche, connu comme tel de tous, avec qui il part régulièrement en vacances. Un tutoiement entre gens du métier, à lui seul, n'en fait pas une amitié notoire.
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9Un conflit d'intérêts
« S'il existe un conflit d'intérêts », c'est-à-dire une situation « de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif » de la mission
Sur un chantier : il réalise régulièrement des missions rémunérées pour l'assureur de l'entreprise. Une mission ponctuelle et ancienne pèse moins qu'une collaboration suivie et actuelle.
Deux conséquences pratiques. D'abord, l'expert doit se signaler lui-même : « si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle » (article 234). Ensuite, la plupart de ces liens ne se voient pas en réunion. Ils se découvrent dans le rapport d'une autre affaire, au détour d'une conversation, sur le site d'un cabinet. C'est pourquoi le texte ouvre la récusation « dès la révélation de la cause », et pas seulement au tout début.
Chaque recours a sa fenêtre
Trois outils existent pendant la mission, un quatrième après le rapport. Aucun n'est ouvert en permanence, et les confondre fait perdre du temps, parfois le recours lui-même.
Ce qui est possible, selon le moment
| Moment | Récuser l'expert art. 234 | Le faire remplacer art. 235 | Saisir le juge du contrôle art. 167 | Discuter le rapport au tribunal art. 246 |
|---|---|---|---|---|
| Ordonnance reçue, avant la première réunion | Ouvert | Fermé | Ouvert | Fermé |
| Opérations commencées, cause connue dès le départ | Fermé | Ouvert | Ouvert | Fermé |
| Opérations en cours, cause qui vient d'apparaître | Ouvert, sans attendre | Ouvert | Ouvert | Fermé |
| Rapport déposé | Fermé | Fermé | Fermé | Ouvert |
La deuxième ligne est la plus piégeuse. Une cause connue dès le départ, et tue pendant que les réunions se tiennent, ne peut plus fonder une récusation : le texte impose d'agir « avant le début des opérations ». Garder l'argument en réserve, « au cas où le rapport serait mauvais », revient à le perdre. Le remplacement reste possible sur cette ligne, mais pour un autre motif : un manquement dans la conduite des opérations, pas le lien que vous connaissiez déjà.
Récuser : à qui, comment, avec quoi
La demande se forme « devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle » (article 234). Dans un litige de construction, c'est souvent le juge des référés qui a ordonné la mesure, ou le juge que la juridiction a chargé de suivre les expertises : la mesure s'exécute sous son contrôle (article 155). En pratique, la demande est rédigée par votre avocat. Elle expose la cause invoquée, les faits précis qui la caractérisent et les pièces qui les prouvent.
Ce qui fait une demande solide
- Le lien, pas l'impression. « Il a rédigé le rapport amiable du 14 février pour l'assureur de l'entreprise, sur ce même sinistre » se vérifie. « Il paraît proche de l'entreprise » ne se vérifie pas.
- La pièce qui le montre. Rapport signé, courriel, extrait du registre du commerce, page du site d'un cabinet. Les fonctions de dirigeant et les sociétés rattachées à un nom se consultent sur l'Annuaire des Entreprises de l'administration, et l'inscription de l'expert sur une liste de cour d'appel se contrôle comme expliqué dans vérifier l'agrément d'un expert auprès des tribunaux.
- La date de découverte. Si la cause apparaît en cours de mission, expliquez quand et comment vous l'avez apprise, et agissez dans la foulée.
Posez aussi la question directement. À la première réunion, demandez par écrit à l'expert s'il a, ou a eu, des liens avec l'une des parties ou avec leurs assureurs, et faites porter la question et sa réponse au compte rendu. L'expert qui « s'estime récusable » doit le déclarer de lui-même ; une réponse inexacte, découverte plus tard, pèsera lourd.
Si la récusation est admise, ou rejetée
Admise, elle entraîne le remplacement de l'expert par le juge (article 235). Le nouvel expert reprend la mission, ce qui coûte quelques semaines, souvent une nouvelle réunion sur place, et il arrive qu'une consignation complémentaire soit demandée. C'est aussi le moment de vérifier que la spécialité du remplaçant correspond au désordre : les repères sont dans quel expert judiciaire selon votre désordre.
Rejetée, elle laisse en place un expert qui sait que vous avez mis en doute son impartialité. Il reste tenu à la même objectivité, mais la suite de la mission se déroule dans ce climat. C'est la raison pour laquelle une demande ne se forme que sur des faits solides, jamais pour « mettre la pression ».
En cours de mission : le juge chargé du contrôle, puis le remplacement
La plupart des situations vécues comme de la partialité ne relèvent pas d'une cause de récusation, mais de la façon dont l'expert conduit les opérations. Le code lui impose des devoirs précis :
- conduire les opérations contradictoirement, toutes les parties présentes ou dûment convoquées, et leur communiquer les pièces qu'il reçoit ;
- ne répondre qu'aux questions de sa mission, et ne « jamais porter d'appréciations d'ordre juridique » (article 238) ;
- quand il recueille les déclarations d'une personne, préciser ses éventuels liens avec les parties, de parenté, de subordination, de collaboration ou de « communauté d'intérêts » (article 242) ;
- ne faire état « que des informations légitimement recueillies » (article 244) ;
- respecter les délais qui lui sont impartis (article 239) ;
- ne recevoir aucune rémunération directement d'une partie, « même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge » (article 248).
Face à un manquement, le premier interlocuteur est le juge chargé du contrôle. Il « peut assister aux opérations du technicien. Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais » (article 241). Les difficultés d'exécution lui sont soumises « à la demande des parties » (article 167) ; il fixe alors une date à laquelle les parties et, s'il y a lieu, l'expert sont convoqués (article 168).
Si le manquement est grave ou se répète, le juge peut aller plus loin. Il « peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications » (article 235). Ces explications sont un passage obligé : l'expert est entendu avant toute décision, et c'est la précision des faits reprochés qui fera la différence.
Tenir le carnet des opérations
Dans les deux cas, le juge tranche sur des faits. Le réflexe le plus utile est de noter, à chaque réunion et à chaque échange, ce qui s'est passé, avec la date, l'heure, les personnes présentes et la pièce qui le prouve. La différence entre une plainte et un fait se voit tout de suite :
Carnet des opérations d'expertise
Réunion n° 1
À éviter : « L'expert est copain avec l'entreprise. »
À écrire : Convocation le 12 mars à 10 h. L'expert est sur place dès 9 h 15 avec le gérant de l'entreprise et commence les constatations en sa seule présence. Photos horodatées, attestation du voisin.
Suite : juge chargé du contrôle
Compte rendu n° 1
À éviter : « Il ne regarde jamais nos photos. »
À écrire : Remis le 12 mars : 46 photos datées de l'apparition des fissures, bordereau signé. Le compte rendu du 2 avril n'en cite aucune et reprend les 3 photos de l'entreprise. Dire du 9 avril demandant leur examen, sans réponse au 30 mai.
Suite : dire, puis juge chargé du contrôle
Délais
À éviter : « Il fait traîner pour arranger l'assureur. »
À écrire : Ordonnance du 6 janvier, rapport attendu le 6 juillet. Au 15 septembre, ni pré-rapport ni réunion depuis le 2 avril ; relances écrites du 25 juin et du 10 août restées sans réponse.
Suite : demande de délais, articles 239 et 241
Réunion n° 2
À éviter : « L'entreprise le paie, c'est sûr. »
À écrire : Le 2 avril, devant notre avocat, le gérant déclare avoir « réglé directement » à l'expert ses frais de déplacement. Son courriel du 3 avril le confirme. Aucune décision du juge ne l'a autorisé.
Suite : demande de remplacement, articles 235 et 248
Pour une constatation contestée, la première réponse reste le dire à l'expert, qui oblige l'expert à prendre position par écrit. Le juge chargé du contrôle intervient quand le dire reste sans effet, ou quand le problème touche à la conduite même des opérations.
Le cas de la lenteur
La lenteur mérite un mot à part, parce qu'elle est le reproche le plus fréquent. Elle est aussi la plus répandue : d'après le ministère de la Justice, la durée moyenne d'une expertise judiciaire civile, de la désignation au rapport, est passée de 10,3 mois en 2011 à 15,4 mois en 2017, et plus d'un rapport sur quatre est désormais rendu après dix-huit mois.
Combien de temps dure une expertise judiciaire civile
Répartition des rapports rendus selon la durée de l'expertise, en %
| Durée de l'expertise | 2011 | 2017 |
|---|---|---|
| moins de 6 mois | 31,9 % | 21,0 % |
| de 6 à 12 mois | 39,6 % | 33,7 % |
| de 12 à 18 mois | 17,7 % | 17,9 % |
| de 18 à 24 mois | 5,9 % | 9,6 % |
| 2 ans ou plus | 4,9 % | 17,8 % |
| Durée moyenne | 10,3 mois | 15,4 mois |
| Durée médiane | 8,3 mois | 10,9 mois |
Une expertise lente n'est donc pas, à elle seule, l'indice d'un parti pris. C'est un manquement aux délais, qui se traite par des délais : demander au juge chargé du contrôle d'en fixer, de convoquer l'expert, puis, si rien ne bouge, de le remplacer. Ce terrain-là se prouve facilement, ordonnance et relances en main.
Ce qui ne suffit pas
Certaines situations donnent le sentiment d'un expert acquis à l'autre camp sans constituer ni une cause de récusation, ni un manquement. Les invoquer affaiblit une demande qui contiendrait par ailleurs des éléments sérieux.
- Un avis technique contraire au vôtren'est pas de la partialité : un désaccord, qui se traite par un dire argumenté, notamment sur le pré-rapport, puis devant le juge du fond.
- Une expertise qui s'éternisen'est pas de la partialité : un problème de délais, que le juge chargé du contrôle peut régler en en fixant.
- Le tutoiement, des salutations chaleureuses avec l'entreprisen'est pas de la partialité : la courtoisie d'un milieu professionnel où tout le monde se croise. Une amitié notoire suppose un lien connu, durable, qui va au-delà.
- Le refus de répondre à une question hors missionn'est pas de la partialité : une obligation de l'expert. Pour élargir la mission, il faut demander au juge de l'étendre, ce qu'il peut faire (article 236).
- L'expert et le technicien de l'entreprise se connaissentn'est pas de la partialité : en principe, un lien entre professionnels, pas avec une partie. Il en irait autrement d'une association, d'un cabinet commun ou d'une relation d'affaires suivie.
- Une remarque maladroite en réunionn'est pas de la partialité : un fait à noter dans le carnet, sans plus. Il ne devient utile que si d'autres faits datés vont dans le même sens.
Après le dépôt du rapport
Une fois le rapport déposé, l'expert a terminé sa mission : il n'y a plus d'expert à récuser ni à remplacer. Le débat se déplace devant le juge du fond, qui « n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien » (article 246). Les moyens de discuter un rapport d'expertise à ce stade, de l'analyse critique à la demande de nouvelle expertise, sont détaillés dans l'article consacré au rapport d'expertise judiciaire défavorable.
Un point à garder en tête : une cause de partialité connue pendant les opérations, et tue jusqu'au rapport, sera difficile à faire valoir ensuite. On vous opposera de ne pas avoir agi au moment où le texte le permettait. À l'inverse, des manquements consignés au fil de la mission, avec les dires et les saisines du juge qui les accompagnent, restent des arguments utiles devant le tribunal pour discuter la valeur du rapport.
Un technicien à vos côtés pendant les opérations aide à faire ce tri à temps : distinguer le désaccord technique, qui se traite par des dires argumentés, du manquement, qui se porte devant le juge. Le rôle de chacun est décrit dans les différences entre expert d'assuré, d'assurance, judiciaire et avocat, et la procédure d'ensemble, du référé au jugement, dans le guide de l'expertise judiciaire en bâtiment. Le déroulé d'une assistance à expertise judiciaire y est aussi présenté.
