Un marché qui explose, des litiges qui suivent
La montée des litiges photovoltaïques n'a rien d'un hasard : elle suit, avec un temps de retard, l'envolée des installations. Quand un parc double, le volume de poses défectueuses double mécaniquement — et les instances de médiation le constatent.
Les litiges liés au photovoltaïque ont doublé en un an et atteint un niveau record en 2025.
d'installations d'énergies renouvelables raccordées en France, en grande majorité solaires — un parc qui alimente mécaniquement les litiges de pose.
des établissements contrôlés dans la rénovation énergétique présentaient une anomalie (démarchage, publicité trompeuse…).
Deux dynamiques se superposent. D'un côté, une montée en charge technique : de plus en plus de toitures percées, mal étanchées ou mal câblées. De l'autre, un problème commercial bien identifié par la répression des fraudes — démarchage abusif, promesses d'autofinancement fallacieuses — et par le médiateur, dont l'essentiel des saisines 2025 concerne le rachat et le paiement de la production, en aval de la pose. Deux fronts distincts, mais qui aboutissent au même point : un particulier lésé qui cherche un recours.
Les désordres qui reviennent le plus
Six familles de problèmes concentrent la quasi-totalité des dossiers. Les quatre premières sont techniques ; les deux dernières relèvent du contrat et de la relation commerciale.
Étanchéité & infiltrations
En pose intégrée, les modules remplacent la couverture et percent le plan d'étanchéité. Un défaut de calepinage, de relevés ou de raccords provoque infiltrations et condensation. C'est le désordre n°1.
Sous-production
Production réelle très inférieure au productible promis : orientation, ombrage, câblage sous-dimensionné ou onduleur en cause — parfois aggravé par un argumentaire d'« autofinancement » trompeur à la vente.
Raccordement non conforme
Attestation de conformité Consuel manquante ou refusée, non-conformités relevées par Enedis, protections mal dimensionnées : l'installation ne peut être mise en service dans les règles.
Risque incendie
Connecteurs à courant continu défectueux, arcs électriques, onduleur défaillant, points chauds. Rares mais lourds : de l'ordre de 6 % des sinistres pour près de 60 % de la charge d'indemnisation (ordre de grandeur assureur).
Malfaçons de pose
Non-respect des règles de l'art : fixations, DTU de couverture (série DTU 40) et référentiels électriques NF C 15-100 et NF C 15-712-1 pour les installations raccordées au réseau.
Impayés de rachat de production
Retards et défauts de paiement de l'électricité revendue : c'est en aval, sur le rachat, que se concentre l'essentiel des saisines du médiateur de l'énergie en 2025.
Les quatre premiers désordres se soignent comme n'importe quel désordre du bâti : par un diagnostic technique. Une infiltration après pose intégrée relève exactement de la même logique qu'une fuite de toiture ou une malfaçon de toiture après travaux : trouver la cause avant de parler garantie.
Une installation photovoltaïque qui fuit ou sous-produit ?
Quelle garantie s'applique, selon la pose
C'est la question qui décide de tout. Quatre garanties légales peuvent entrer en jeu, chacune avec sa durée et son périmètre. La difficulté, propre au photovoltaïque, est de déterminer si les panneaux constituent un ouvrage ou un simple équipement. Et cela se joue d'abord sur un détail de pose, illustré ci-dessous.
Pose intégrée
Les modules remplacent les tuiles et assurent eux-mêmes le clos et le couvert. L'étanchéité dépend d'eux, et les jonctions avec la couverture sont les points fragiles : c'est le terrain classique de la garantie décennale.
Décennale possiblePose surimposée
Les panneaux sont fixés sur des rails au-dessus d'une toiture qui reste étanche par elle-même. Les modules deviennent alors un équipement dissociable, plus souvent placé hors décennale.
Biennale / hors décennaleTous les désordres signalés dans l'année suivant la réception, quelle qu'en soit la gravité. L'installateur doit reprendre.
Les éléments d'équipement dissociables — typiquement l'onduleur — pendant deux ans après la réception.
Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination — dont l'étanchéité, lorsque les panneaux intégrés assurent le clos et le couvert. Voir le recours en garantie décennale, étape par étape.
Les équipements dont la fonction est exclusivement de permettre une activité professionnelle (production d'électricité revendue) peuvent échapper à la décennale.
Cette frontière n'est pas figée : la Cour de cassation l'a resserrée arrêt après arrêt, jusqu'à imposer une analyse composant par composant.
Des panneaux intégrés remplaçant la couverture constituent un ouvrage assurant le clos et le couvert : la décennale s'applique, et le risque incendie caractérise l'impropriété à destination.
Pour des panneaux intégrés à la toiture, l'exclusion de l'article 1792-7 est écartée : leur fonction n'est pas jugée exclusivement professionnelle.
Fin de la théorie du « quasi-ouvrage » : un équipement ajouté ou remplacé sur un existant ne devient pas automatiquement un ouvrage soumis à la décennale.
Approche stricte confirmée : il faut distinguer la fonction constructive (la toiture) de la fonction de production (les modules), et apprécier chaque composant séparément.
La qualification n'est jamais automatique. Deux installations voisines peuvent relever de garanties différentes selon qu'elles sont intégrées à la toiture ou simplement surimposées. C'est précisément ce qu'une expertise technique établit — et sans cette qualification, mobiliser la bonne garantie relève du pari. Les articles 1792 et suivants du Code civil en donnent le cadre.
Le rôle de l'expert et vos recours
Face à un désordre photovoltaïque, l'expert en bâtiment fait le même travail que sur n'importe quel litige de construction, avec des outils adaptés à l'énergie. Il inspecte l'étanchéité (test à l'eau, thermographie), relève les données de production et les compare au productible théorique, vérifie la conformité aux DTU et aux normes électriques, contrôle la connectique et l'onduleur, puis chiffre le préjudice — reprise de toiture, dépose-repose, manque à gagner de production.
Ce diagnostic conditionne le recours. Tant que le désordre relève de l'installateur et de son assurance, la voie amiable prime : mise en cause écrite, puis appui de l'expertise pour peser dans la négociation, comme dans tout litige avec un artisan. Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, elle peut préfinancer les réparations décennales. Et quand l'installateur ou son assureur nie le désordre, l'expertise judiciaire, saisie par référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, fait constater les faits de façon contradictoire.
Selon la nature du différend, l'interlocuteur diffère : le médiateur national de l'énergie pour un litige de fourniture ou de rachat de production, la DGCCRF pour un démarchage abusif, l'expert en bâtiment pour le désordre technique. La logique de médiation est la même que pour un recours au médiateur de l'assurance : gratuite, préalable utile, mais sans pouvoir de contrainte. Quand l'enjeu est lourd et la partie adverse fermée, c'est l'expertise, amiable puis judiciaire, qui débloque réellement le dossier.
