Fissure, fuite, liner qui se déchire : les malfaçons les plus fréquentes
Une fissure structurelle du bassin - qu'il soit en béton, en coque polyester ou en panneaux - qui compromet l'étanchéité ou la solidité de l'ouvrage relève de la garantie décennale, comme pour tout ouvrage de construction. Un défaut d'équipement dissociable - pompe de filtration, système de chauffage, éclairage submersible - relève plutôt de la garantie biennale de bon fonctionnement, à condition de ne pas compromettre la structure elle-même.
Un liner qui se déchire prématurément se situe souvent à la frontière des deux régimes : s'il s'agit d'un défaut de pose ou d'un support mal préparé, la responsabilité du poseur peut être engagée ; s'il s'agit d'une usure normale du matériau, aucune garantie ne s'applique.
Une malfaçon ou un litige de sécurité sur votre piscine ?
Sécurité : quatre dispositifs normalisés, un seul suffit légalement
Depuis la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, toute piscine privée enterrée ou semi-enterrée non close doit être équipée d'au moins un dispositif de sécurité normalisé - peu importe lequel, à condition qu'il respecte la norme NF correspondante :
Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 : un dispositif normalisé obligatoire pour toute piscine privée enterrée non close
Barrière de protection
Empêche l'accès direct au bassin sans intervention d'un adulte - le dispositif le plus répandu sur les piscines enterrées ou semi-enterrées.
Alarme
Détecte l'immersion ou le franchissement du périmètre et déclenche une alerte sonore, conformément au décret n° 2009-873.
Couverture de sécurité
Bâche ou volet rigide capable de supporter le poids d'un enfant et d'empêcher la chute dans le bassin.
Abri de piscine
Structure fixe ou télescopique qui isole complètement le bassin de son environnement extérieur.
Amende encourue par le propriétaire d'une piscine privée enterrée non close dépourvue de tout dispositif normalisé, en application des articles L.128-1 et L.128-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Besoin d'objectiver un désordre avant procédure ?
Un dispositif de sécurité non conforme engage-t-il l'installateur ?
Lorsque le dispositif de sécurité a été fourni et posé par le constructeur de la piscine dans le cadre du marché de travaux, sa non-conformité à la norme NF applicable engage la responsabilité contractuelle de ce dernier - au même titre qu'un défaut d'étanchéité du bassin. La situation est différente lorsque le propriétaire a lui-même choisi et installé un dispositif après la construction : la responsabilité repose alors sur lui, sauf vice propre du produit installé.
Dans les deux cas, un rapport d'expert indépendant permet d'établir précisément qui a fourni, posé et validé le dispositif, avant d'engager une procédure.
Vice caché à l'achat : une piscine non conforme découverte après la vente
L'absence de dispositif de sécurité normalisé n'est pas en elle-même un vice caché - c'est une obligation légale à la charge du propriétaire, quel qu'il soit. En revanche, une fissure structurelle du bassin dissimulée au moment de la vente, ou un défaut d'étanchéité non signalé, peut relever du régime du vice caché si l'acheteur découvre le désordre après la signature et que le vendeur en avait connaissance.
Faire constater l'état du bassin par un expert avant l'achat - ou immédiatement après la découverte du désordre - reste le meilleur moyen d'objectiver la situation, que ce soit pour négocier une baisse de prix ou pour engager un recours contre le vendeur.
Sur une piscine, deux désordres qui se ressemblent en surface - une fissure et un défaut de sécurité - relèvent de deux régimes juridiques totalement différents : l'un de la construction, l'autre de la réglementation.
